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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 12.11.2025
Décision R2023-342
Ventilation par Vivaqua de la consommation de la plaignante sur deux années - Plaignante conteste la facture au motif que Vivaqua ne fournit pas la méthode de ventilation - A posteriori Vivaqua fourni un tableau explicitant la méthode de ventilation - Les conditions générales ne fixent pas de méthode de ventilation - la méthode de répartition de la consommation au prorata de la durée des périodes annuelles ne contrevient pas aux conditions générales et est raisonnable - Vivaqua a affecté un paiement portant une communication structurée liée à une facture spécifique au paiement d'une autre facture - Rien dans les conditions générales ne permet à Vivaqua d'affecter un paiement à une facture autre que celle que l'usager entendait payer - Vivaqua doit affecter le paiement à la facture que la plaignante entendait payer ou si ce n'est pas possible rembourser le montant du paiement à la plaignante.
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  • Eau
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  • Plaintes
Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Liste des indicateurs technico-économiques
Liste des indicateurs technico-économiques
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Liste des reporting
Liste des reporting
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Position officielle Vivaqua
Position officielle de Vivaqua
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Rapport 134 de concertation
Rapport 134 de concertation Vivaqua
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  • ,
  • Eau
Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Rapport de motivation de la méthodologie
Rapport de motivation de la méthodologie Vivaqua
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 14.10.2025 | Parution: 28.10.2025
Décision 367 relative à l’approbation des clauses techniques et critères d’attribution du marché de concession de service organisé par le GRD concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Cette décision concerne l’approbation des clauses techniques et des critères d’attribution du marché de concession de service organisé par le gestionnaire de réseau de distribution Sibelga concernant la fourniture, l’installation et l’exploitation d'infrastructures de recharge accessibles au public pour véhicules électriques en Région de Bruxelles-Capitale. Le déploiement des bornes de recharge qui fait l’objet de ce marché de concession sera principalement réalisé durant l’année 2026.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 13.10.2025 | Parution: 15.10.2025
Décision 366 relative à la proposition d’amendement des prescriptions techniques C10/11 de Synergrid
Par cette décision, BRUGEL approuve un amendement aux prescriptions techniques C10/11 de SYNERGRID qui vise à alléger le système de gestion de la puissance pour les batteries dans les petites installations de production.
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  • Gestion du réseau
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