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Adoption:
26.03.2026
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Parution:
18.06.2026
Annulation par erreur d'une facture déjà payée - Plaignant remboursé - Émission d'une nouvelle facture pour remplacer la facture annulée - Plusieurs relances sans paiement du plaignant - Plaignant demande un geste commercial et l'annulation des frais de rappel et de mise en demeure - La facture est valable et exigible - Il n'appartient pas au Service des litiges d'imposer des gestes commerciaux à Vivaqua - Les rappels et mise en demeure ont été envoyé - Les frais de rappel et de mise en demeure sont dû
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Addendum à la feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2024 de Vivaqua.
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
En date du 25 mars 2026, le Conseil d’Administration de BRUGEL a approuvé le projet de décision relative à la validation de la feuille de route d’implémentation de la tarification évoluée BT < 56 kVA de Sibelga. Ce projet de décision est soumis à consultation.
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Traitement des weekends et jours fériés – Tarification du gridfee
Adoption:
18.03.2026
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Parution:
17.06.2026
Contestations d'index - Plaignante conteste deux index ayant servi a établir une facture - Index d'entré relevé contradictoirement et transmis dans le cadre de son entrée dans les lieux - Index de sortie relevé par Sibelga - Sibelga ne doit modifier les index que si la plaignante démontre qu'ils sont erronés - la plaignante n'apporte pas la preuve que les index sont erronés - Il n'y a pas lieu de modifier les index.