Consommation non mesurée - l'application du régime de CNM n'est pas un régime de responsabilité mais un régime prévoyant la récupération des coûts prévus par l'ordonnance - la plaignante ne conteste pas être l'occupante des lieux et est redevable de la consommation - prise en compte de la bonne foi, non démontrée en l'espèce - une baisse significative de la consommation permet à SIbelga de facturer une consommation non mesurée - prise en compte de la consommation de la plaignante après remplacement du compteur et non du percentile 80 - Sibelga a manqué de diligence dans la détection de la manipulation, celle-ci étant particulièrement voyante - tout technicien aurait pu la remarquer - réduction de la période de facturation à 2 ans. Cette décision est réformée par la décision R2024-339 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).