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Adoption: 04.03.2026 | Parution: 05.03.2026
Décision R2025-168
Défaut survient sur un câble - Suite à la réalimentation plusieurs appareils électriques du plaignant sont endommagés - Le plaignant souhaite être indemnisé - l'indemnisation du dommage matériel suite à une coupure nécessite qu'une faute soit prouvée dans le chef de Sibelga - Une telle faute n'est pas établie en l'espèce le câble n'ayant pas subi trois défauts antérieurement sans être remplacé.
  • Catégories :
  • Indemnisation
Adoption: 04.03.2026 | Parution: 05.03.2026
Décision R2025-254
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie des factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 02.03.2026 | Parution: 05.03.2026
Décision R2025-261
Durée d'une rectification - Erreur de Vivaqua dans l'affectation d'un compteur - Rectification de l'erreur après plusieurs années - La rectification fait suite à des démarches effectuées par la plaignante - Consommation plus importante qu'initiallement estimée - Rectification sur plusieurs années de consommation - La plaignante est de bonne foi - Limitation de la rectification à deux ans.
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 26.02.2026 | Parution: 18.03.2026
Décision 377 modifiant le règlement d’ordre intérieur de BRUGEL
Par cette décision, BRUGEL a adapté son règlement d'ordre intérieur : création d'un Comité RH interne, mesures en matière de cybersécurité, etc.
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 26.02.2026 | Parution: 18.03.2026
Décision 380 approuvant la proposition de modification du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Par cette décision, BRUGEL approuve une mise à jour du règlement technique « Electricité » sur proposition de Sibelga, visant à mieux organiser les périodes de congestion, par une coordination encadrée des installations de production ou de stockage, ce afin de garantir la stabilité et la sécurité du réseau.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Modèle de marché
Adoption: 26.02.2026 | Parution: 18.03.2026
Décision 382 portant modification de la décision 96quater relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration
Par cette décision, BRUGEL et son Conseil d'administration entendent participer à l'effort budgétaire régional, en supprimant la rémunération (jeton de présence) des membres du Conseil d'administration pour leur participation à des réunions préparatoires internes.
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 26.02.2026 | Parution: 18.03.2026
Règlement technique Electricité Sibelga
Règlement technique Electricité Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 24.02.2026 | Parution: 24.02.2026
Calcul Indemnités Bilingue 2026
Calcul Indemnités Bilingue 2026
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