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Adoption:
22.04.2026
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Parution:
12.05.2026
Par cette décision, BRUGEL donne droit à la demande en réexamen introduite par Hydria, contestant la qualification juridique de l’activité de réutilisation des eaux usées épurées (« re-use ») retenue par BRUGEL dans sa méthodologie tarifaire 2027-2028.
L’opérateur reprochait au régulateur d’avoir classifié cette activité comme une « activité régulée directe » (mission de service public), entraînant ainsi un contrôle tarifaire ex ante et une approbation stricte des prix par le régulateur.
Adoption:
15.04.2026
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Parution:
28.05.2026
La méthodologie tarifaire doit permettre de déterminer le coût-vérité de l'eau, c'est-à-dire de couvrir de manière efficiente l'ensemble des coûts nécessaires pour l'exercice des missions des opérateurs de l'eau (en l'espèce Hydria), dans le respect de leurs obligations légales ou réglementaires et sans préjudice d'une éventuelle participation financière de la Région, et ainsi d'appliquer le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
Adoption:
14.04.2026
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Parution:
24.07.2026
Charte graphique de BRUGEL
Adoption:
01.04.2026
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Parution:
13.10.2026
Plafonnement des frais et intérêts de retard à 55 euros par contrat de fourniture dans le cadre du recouvrement d'une dette d'un client protégé - les intérêts de retard facturés par un huissier sont des frais de recouvrement au sens de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et sont dès lors soumis au plafond de 55 euros, pendant l’entièreté de la phase de recouvrement amiable, et donc même concernant un client protégé - le plafond prévu par l'ordonnance est applicable en ce qu'il est plus protecteur que ce qui est prévu par le code de droit économique.
Adoption:
01.04.2026
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Parution:
13.10.2026
Plafonnement des frais et intérêts de retard à 55 euros par contrat de fourniture dans le cadre du recouvrement d'une dette d'un client protégé - les intérêts de retard facturés par un huissier sont des frais de recouvrement au sens de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et sont dès lors soumis au plafond de 55 euros, pendant l’entièreté de la phase de recouvrement amiable, et donc même concernant un client protégé - le plafond prévu par l'ordonnance est applicable en ce qu'il est plus protecteur que ce qui est prévu par le code de droit économique
Adoption:
26.03.2026
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Parution:
18.06.2026
Annulation par erreur d'une facture déjà payée - Plaignant remboursé - Émission d'une nouvelle facture pour remplacer la facture annulée - Plusieurs relances sans paiement du plaignant - Plaignant demande un geste commercial et l'annulation des frais de rappel et de mise en demeure - La facture est valable et exigible - Il n'appartient pas au Service des litiges d'imposer des gestes commerciaux à Vivaqua - Les rappels et mise en demeure ont été envoyé - Les frais de rappel et de mise en demeure sont dû
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Addendum à la feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2025 aux clients résidentiels ainsi que leur adéquation avec la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé par BRUGEL (telle que décidée par le Parlement lors de la crise énergétique en 2022). L’analyse réalisée montre que le profil des demandeurs a évolué vers une situation plus structurelle, caractéisée par des revenus globalement plus faibles et des dettes énergétiques certes importantes, mais plus équilibrées entre montants faibles et élevés. Le recours à la mesure sociale s’explique désormais moins par le seul niveau des prix de l’énergie que par une fragilité budgétaire persistante des ménages.
