Fermeture d'une résidence secondaire sans autorisation du juge de paix - dans le cas d'espèce, ne s'agissant pas d'une résidence secondaire, le fournisseur n'était pas obligé de passer par le juge de paix pour procéder à la coupure - la coupure ne résultant pas d'une faute du fournisseur, il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité. Quant à l'application du plafond de frais - ce plafond s'applique au "consommateur", sans qu'il ne soit précisé si cela concerne la résidence principale ou non du client - cet article a vocation à s'appliquer à tout type de consommateur, et pas uniquement aux consommateurs vulnérables - le plafond de 55 EUR de frais de rappel s'applique donc même s'il s'agit d'une résidence secondaire

Fournisseur ayant introduit erronément une demande d'ouverture de contrat au nom d'une mauvaise personne, ce qui a bloqué l'ouverture de contrat au nom du plaignant - bien que le plaignant n'ait pas envoyé le DRE, le seul document requis pour qu'un contrat soit valablement conclu est le code EAN, l'adresse du point, et la preuve de l'identité du plaignant - le plaignant avait par ailleurs communiqué sa carte d'identité au fournisseur - si le fournisseur avait correctement donné suite à la demande de contrat, l'ensemble des problèmes subséquents auraient été évité et les coupures ne seraient pas intervenues - le fournisseur doit indemniser.