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Adoption:
28.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau de gaz (période 2026-2030), BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de plan de SIBELGA sauf en ce qui concerne le nombre de compteurs chez les usagers qui sont, selon BRUGEL, surestimés de 15%.
Adoption:
28.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) d’ELIA pour le réseau électrique (période 2026-2036), BRUGEL analyse notamment si les investissements proposés par ELIA permettent d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la qualité d’alimentation des utilisateurs du réseau.
Adoption:
24.10.2025
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Parution:
08.12.2025
Contestation d'index - Les plaintes doivent être introduites par écrit - Un appel téléphonique de la plaignante à Vivaqua ne peut pas être considéré comme constituant un dépôt de plainte - Les index doivent être introduites dans les 12 mois de l'émission de la facture litigieuse - La première contestation écrite introduite par la plaignante l'a été plus de 12 mois après l'émission de la facture litigieuse - La contestation n'était donc pas recevable devant Vivaqua - La plainte n'est donc pas fondée.
Adoption:
23.10.2025
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Parution:
24.11.2025
Coupure d'un compteur à la demande d'un fournisseur - Dissensus entre la plaignante et le fournisseur sur la date de fin du contrat et sur un potentiel renouvellement de celui-ci avant la fermeture du compteur - Les éléments matériels apportés au dossier y compris les factures d'accomptes émises par le fournisseurs plaident en faveur de la thèse de la plaignante - La plaignante disposait d'un contrat lors de la fermeture du compteur - Le fournisseur ne disposait pas d'une autorisation du juge de paix pour procéder à la coupure - Le fournisseur doit prendre à sa charge les frais d'ouverture du compteur et indemniser la plaignante pour la période comprise entre la fermeture du compteur et la demande de réouverture de celui-ci.
Adoption:
22.10.2025
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Parution:
12.11.2025
La plaignante emménage sur les lieux mais ne sait pas que ses compteurs sont techniquement fermés dans le registre d'accès. Demande un contrat d'énergie, celui-ci est bien contracté par le fournisseur mais ne court pas encore.
Condition suspensive de l'entrée en vigueur du contrat si registre d'accès est mis à jour ; or, les compteurs sont fermés, le contrat n'a techniquement pas encore débuté. Information contenue dans les conditions générales annexées au contrat. Dysfonctionnement du fournisseur : non respect de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection en n'avertissant pas la plaignante que ses compteurs étaient fermés (le fournisseur a reçu cette info à la suite du rejet de la demande de Move in), non-respect de 25 duodecies de l'ordonnance électricité. Pas d'indemnisation sur base de 32 septies de la part du fournisseur car a encodé les bons scénarios dans le registre d'accès. Compensation sur base de 25 quattuordecies.
Adoption:
21.10.2025
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Parution:
12.11.2025
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement.
Adoption:
20.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Facturation de la consommation d'un locataire de la plaignante - Plaignante invoque également une fuite - En l'absence de formulaire de déménagement lors de l'entrée du locataire solidarité en abonné (plaignante) et usager (locataire) - La preuve de la fuite n'est pas apportée par la plaignante et l'historique de consommation tend à indiquer une absence de fuite - La plaignante ne peut pas se voir octroyer le tarif fuite.
Adoption:
15.10.2025
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Parution:
17.10.2025
Décision 346 - Projet de méthodologie tarifaire pour Vivaqua 2027-2031
