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Adoption:
09.03.2026
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Parution:
13.03.2026
Plainte partiellement recevable - irrecevabilité pour les aspects relatifs à des pratiques commerciales déloyales - demande d'indemnisation concernant la pose d'un limiteur de puissance - Pas d'obligation d'indemnisation dans le chef du fournisseur dès lors que la demande a été introduite en dehors du délai prévu par l'ordonnance.
Adoption:
09.03.2026
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Parution:
17.03.2026
Déménagement problématique - Le fournisseur n'a pas respecté les dispositions de l'ordonnance en faisant débuter un contrat à une date antérieure à l'entrée dans les lieux du plaignant - le fournisseur doit prendre en compte le DRE transmis par le plaignant afin de faire respecter les index de début qu'il mentionne - le DRE doit être pris en compte même s'il ne reprend pas la mention du fournisseur sortant.
Adoption:
09.03.2026
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Parution:
13.03.2026
Le Service des litiges confirme que l’« occupant connu » au sens de l’art. 9 RT gaz s’entend de la personne disposant de la faculté de consommer l’énergie, sans exigence de preuve d’une consommation effective. Une note de crédit antérieure ne constitue pas un engagement unilatéral opposable face à une décision contraignante du SL (R2024‑335). En cas de dysfonctionnement administratif du GRD (détection tardive d’un bris de scellé), une dérogation tarifaire s’impose : application du tarif minoré (100 % Pmax), sans dommages et intérêts complémentaires. La décision s’inscrit dans la continuité et la clarification de R2024‑335 quant à la facturation des consommations hors contrat.
Adoption:
09.03.2026
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Parution:
12.03.2026
Les intérêts de retard facturés par l’huissier sont des frais de recouvrement au sens de l’article 25 sexies § 2 b) de l’ordonnance ; ils sont donc soumis au plafond de 55 € ; ils s’appliquent par ailleurs pendant la phase de recouvrement amiable de la dette et ce, jusqu’au paiement intégral de la dette, ce qui vise également la situation des clients protégés. Cette décision affirme également la primauté du régime régional plus protecteur sur les règles générales du Code de droit économique.
Adoption:
06.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Par cette décision, BRUGEL approuve la position de Sibelga consistant à ne pas procéder, à ce stade, à la mise en œuvre d’une plateforme NRT (permettant le partage de données de comptage infra quart-horaire), soulignant toutefois l’intérêt de réévaluer périodiquement la situation, suivant l’évolution des besoins, la maturité du marché, les développements technologiques et émergence d’un cadre interrégional harmonisé.
Adoption:
04.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Défaut survient sur un câble - Suite à la réalimentation plusieurs appareils électriques du plaignant sont endommagés - Le plaignant souhaite être indemnisé - l'indemnisation du dommage matériel suite à une coupure nécessite qu'une faute soit prouvée dans le chef de Sibelga - Une telle faute n'est pas établie en l'espèce le câble n'ayant pas subi trois défauts antérieurement sans être remplacé.
Adoption:
04.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie des factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement
Adoption:
02.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Durée d'une rectification - Erreur de Vivaqua dans l'affectation d'un compteur - Rectification de l'erreur après plusieurs années - La rectification fait suite à des démarches effectuées par la plaignante - Consommation plus importante qu'initiallement estimée - Rectification sur plusieurs années de consommation - La plaignante est de bonne foi - Limitation de la rectification à deux ans.
