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Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Avis 414 relatif à l’évaluation des prix facturés aux clients finals en 2025 et à leur impact sur les ménages candidats au statut de client protégé
Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2025 aux clients résidentiels ainsi que leur adéquation avec la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé par BRUGEL (telle que décidée par le Parlement lors de la crise énergétique en 2022). L’analyse réalisée montre que le profil des demandeurs a évolué vers une situation plus structurelle, caractéisée par des revenus globalement plus faibles et des dettes énergétiques certes importantes, mais plus équilibrées entre montants faibles et élevés. Le recours à la mesure sociale s’explique désormais moins par le seul niveau des prix de l’énergie que par une fragilité budgétaire persistante des ménages.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 389 relative aux soldes tarifaires rapportés par Vivaqua portant sur l’exercice d’exploitation 2024
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2024 de Vivaqua.
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Projet de décision 390 relative à la validation de la feuille de route d'implémentation de la tarification évoluée BT de Sibelga
En date du 25 mars 2026, le Conseil d’Administration de BRUGEL a approuvé le projet de décision relative à la validation de la feuille de route d’implémentation de la tarification évoluée BT < 56 kVA de Sibelga. Ce projet de décision est soumis à consultation.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Traitement des weekends et jours fériés – Tarification du gridfee
Traitement des weekends et jours fériés – Tarification du gridfee
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 18.03.2026 | Parution: 17.06.2026
Décision R2025-080
Contestations d'index - Plaignante conteste deux index ayant servi a établir une facture - Index d'entré relevé contradictoirement et transmis dans le cadre de son entrée dans les lieux - Index de sortie relevé par Sibelga - Sibelga ne doit modifier les index que si la plaignante démontre qu'ils sont erronés - la plaignante n'apporte pas la preuve que les index sont erronés - Il n'y a pas lieu de modifier les index.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 17.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 387 relative à la proposition de modification de la prescription C1/109 de Synergrid
Par cette décision, BRUGEL approuve les modifications apportées aux prescriptions techniques spécifiques pour le raccordement des installations professionnelles sans compteur (C1/109) de Synergrid, qui constituent globalement en une série de simplifications au bénéfice de l’utilisateur.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 17.03.2026 | Parution: 15.06.2026
Décision R2025-234
Consommation non mesurée - Atteinte détectée dans un immeuble que le plaignant a quitté depuis plusieurs années - Plaignant facturé en consommation non mesurée pour une partie de sa période d'occupation - Plaignant conteste l'existence de l'atteinte lors de sa période d'occupation - Les éléments du dossiers plaident pour un fonctionnement correct du compteur lors de la période d'occupation du plaignant - Il n'est pas établit qu'il y a eu des consommations non mesurées lors de la période d'occupation du plaignant - Les consommations non mesurées postérieures à la période litigieuse ne peuvent pas non plus être facturées au plaignant puisqu'il n'était alors plus l'URD - La facture pour consommation non mesurée à destination du plaignant doit être annulée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
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