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Par cette décision, BRUGEL décide de ne pas infliger de sanction administrative à Sibelga dans le cadre de la procédure relative à la gestion des processus de marché sous MIG6. En effet, BRUGEL ne dispose pas d’informations suffisantes à ce stade afin d’envisager une sanction cohérente.
Adoption:
15.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Demande tarif fuite et/ou solidarité du propriétaire après une consommation anormalement élevée - la plaignante avait déjà déménagé lors de la réception des factures litigieuses - fuite constatée et tarif fuite accordé au nouveau locataire - Vivaqua est chargé d'une mission de service public et doit agir dans l'intérêt des usagers - pas de nécessité de demander explicitement l'application du tarif fuite une demande de réduction de la facture suffit - la contestation de la plaignante visait bien à obtenir une réduction du montant de sa facture - la plaignante a donc contesté dans les délais - la plaignante ayant quitté le logement elle n'est plus en mesure de prouver la fuite ni de la réparer - l'existence de la fuite est toutefois bien établie de même que sa réparation - la consommation dépasse le double de la consommation habituelle - il y a lieu d'appliquer le tarif fuite - la fuite n'est pas consécutive à l'état des installations privées dont le propriétaire à la charge - il n'y a pas lieu de tenir le pro.
Adoption:
14.07.2025
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Parution:
14.07.2025
Liste de présence et indemnités en 2025 - T2
Adoption:
10.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Fermeture d'une résidence secondaire sans autorisation du juge de paix - dans le cas d'espèce, ne s'agissant pas d'une résidence secondaire, le fournisseur n'était pas obligé de passer par le juge de paix pour procéder à la coupure - la coupure ne résultant pas d'une faute du fournisseur, il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité.
Quant à l'application du plafond de frais - ce plafond s'applique au "consommateur", sans qu'il ne soit précisé si cela concerne la résidence principale ou non du client - cet article a vocation à s'appliquer à tout type de consommateur, et pas uniquement aux consommateurs vulnérables - le plafond de 55 EUR de frais de rappel s'applique donc même s'il s'agit d'une résidence secondaire
Adoption:
10.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Fournisseur ayant introduit erronément une demande d'ouverture de contrat au nom d'une mauvaise personne, ce qui a bloqué l'ouverture de contrat au nom du plaignant - bien que le plaignant n'ait pas envoyé le DRE, le seul document requis pour qu'un contrat soit valablement conclu est le code EAN, l'adresse du point, et la preuve de l'identité du plaignant - le plaignant avait par ailleurs communiqué sa carte d'identité au fournisseur - si le fournisseur avait correctement donné suite à la demande de contrat, l'ensemble des problèmes subséquents auraient été évité et les coupures ne seraient pas intervenues - le fournisseur doit indemniser.
Adoption:
09.07.2025
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Parution:
01.08.2025
Par cette décision, BRUGEL approuve une adaptation du contrat type pour le responsable de la programmation (T&C SA) d’Elia, ainsi qu'une adaptation du contrat type des pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA) d'Elia. Il s'agit de mettre en place une coordination plus intégrée des unités de production, de stockage et de consommation, afin d’améliorer la gestion de la sécurité opérationnelle et la résolution proactive des congestions sur le réseau.
Par cette décision, BRUGEL approuve le lancement de la première phase du marché public organisé par le gestionnaire du réseau de distribution, concernant la concession pour la fourniture, l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge accessibles au public pour véhicules électriques en Région de Bruxelles-Capitale. Le déploiement des bornes de recharge qui fait l’objet du marché de concession sera réalisé sur une période couvrant principalement les années 2026 et 2027.
Adoption:
08.07.2025
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Parution:
11.07.2025
Obligation dans le chef de Sibelga de facturer tous les occupants connus dans une colocation. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la solidarité pour justifier la facturation vers une seule personne uniquement car il s'agit d'une obligation spécifique prévue par le RT gaz.