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Adoption: 23.10.2025 | Parution: 24.11.2025
Décision R2025-196
Coupure d'un compteur à la demande d'un fournisseur - Dissensus entre la plaignante et le fournisseur sur la date de fin du contrat et sur un potentiel renouvellement de celui-ci avant la fermeture du compteur - Les éléments matériels apportés au dossier y compris les factures d'accomptes émises par le fournisseurs plaident en faveur de la thèse de la plaignante - La plaignante disposait d'un contrat lors de la fermeture du compteur - Le fournisseur ne disposait pas d'une autorisation du juge de paix pour procéder à la coupure - Le fournisseur doit prendre à sa charge les frais d'ouverture du compteur et indemniser la plaignante pour la période comprise entre la fermeture du compteur et la demande de réouverture de celui-ci.
  • Catégories :
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 22.10.2025 | Parution: 12.11.2025
Décision R2024-221
La plaignante emménage sur les lieux mais ne sait pas que ses compteurs sont techniquement fermés dans le registre d'accès. Demande un contrat d'énergie, celui-ci est bien contracté par le fournisseur mais ne court pas encore. Condition suspensive de l'entrée en vigueur du contrat si registre d'accès est mis à jour ; or, les compteurs sont fermés, le contrat n'a techniquement pas encore débuté. Information contenue dans les conditions générales annexées au contrat. Dysfonctionnement du fournisseur : non respect de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection en n'avertissant pas la plaignante que ses compteurs étaient fermés (le fournisseur a reçu cette info à la suite du rejet de la demande de Move in), non-respect de 25 duodecies de l'ordonnance électricité. Pas d'indemnisation sur base de 32 septies de la part du fournisseur car a encodé les bons scénarios dans le registre d'accès. Compensation sur base de 25 quattuordecies.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.10.2025 | Parution: 12.11.2025
Décision R2025-126
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement.
  • Catégories :
  • Eau
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 20.10.2025 | Parution: 17.11.2025
Décision R2025-155
Facturation de la consommation d'un locataire de la plaignante - Plaignante invoque également une fuite - En l'absence de formulaire de déménagement lors de l'entrée du locataire solidarité en abonné (plaignante) et usager (locataire) - La preuve de la fuite n'est pas apportée par la plaignante et l'historique de consommation tend à indiquer une absence de fuite - La plaignante ne peut pas se voir octroyer le tarif fuite.
  • Catégories :
  • Eau
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 15.10.2025 | Parution: 12.11.2025
Décision R2023-342
Ventilation par Vivaqua de la consommation de la plaignante sur deux années - Plaignante conteste la facture au motif que Vivaqua ne fournit pas la méthode de ventilation - A posteriori Vivaqua fourni un tableau explicitant la méthode de ventilation - Les conditions générales ne fixent pas de méthode de ventilation - la méthode de répartition de la consommation au prorata de la durée des périodes annuelles ne contrevient pas aux conditions générales et est raisonnable - Vivaqua a affecté un paiement portant une communication structurée liée à une facture spécifique au paiement d'une autre facture - Rien dans les conditions générales ne permet à Vivaqua d'affecter un paiement à une facture autre que celle que l'usager entendait payer - Vivaqua doit affecter le paiement à la facture que la plaignante entendait payer ou si ce n'est pas possible rembourser le montant du paiement à la plaignante.
  • Catégories :
  • Eau
    • ,
  • Plaintes