2020 documents
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat / refacturation par le fournisseur car existence d'un contrat, Sibelga a laissé perdurer le problème d'ouverture des compteurs. Le fournisseur a manqué à son devoir de diligence pour ne pas l'avoir informé du problème, doit compenser le plaignant pour ses manquements contractuels. Pas d'indemnisation du fournisseur sur pied de l'article 32 septies car c'est bien Sibelga et non le fournisseur qui a provoqué l'entrée en vigueur tardive du contrat.
Adoption:
10.03.2025
Ce tableau de bord reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des indicateurs sociaux du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il rassemble les données relatives aux demandes de statut de client protégé traitées par BRUGEL. Il permet à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
Adoption:
07.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat - un seul compteur de gaz desservant un immeuble de 3 étages - imputation de la consommation hors contrat divisée entre le propriétaire et les occupants connus, division de la consommation par période d'occupation. En l'espèce, un seul occupant connu alors que 3 étages : le Service des litiges en déduit que la consommation hors contrat doit être divisée en deux sur la période où l'occupant était sur les lieux : une moitié de la consommation est à charge de cet occupant et l'autre moitié reste à charge du propriétaire en ce qu'il est déraisonnable d'imputer toute la consommation de l'immeuble à l'occupant d'un seul étage et qu'il n'y a pas d'occupant connu aux autres étages, dès lors application de l'article 9 § 1 du RT gaz.
Adoption:
05.03.2025
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Parution:
05.03.2025
coupure injustifiée en violation des dispositions de l'ordonnance - absence de rappel, mise en demeure et négociation de plan d'apurement avant la demande de fermeture de points liés par un contrat professionnel dont le cocontractant est une entreprise employant moins de 5 personnes - indemnisation
Adoption:
04.03.2025
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Parution:
05.03.2025
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - la plaignante sollicite l'application d'un tarif minoré ou d'un tarif équivalent au tarif social en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, la plaignante ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant de retenir l'application du tarif minoré - le tarif par défaut vise précisément à éviter la négligence de la part des URD qui consomment hors contrat - analyse de la question de savoir si le tarif par défaut doit être considéré comme une sanction pénale au sens de la CEDH, et s'il convient donc d'appliquer le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable.
Adoption:
03.03.2025
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Parution:
01.04.2025
Communauté d’énergie composée d’une vingtaine de membres dont une personne morale. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement via des installations photovoltaïques détenues par les membres de la communauté.
Adoption:
25.02.2025
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Parution:
26.02.2025
Montant des frais supérieur au plafond légal - violation de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et de l'article 20quater de l'ordonnance gaz - manquement au devoir d'information et à la qualité de service - violation de l'article 25quattuordecies de l'ordonnance électricité et 20undecies de l'ordonnance gaz - application des compensations
Adoption:
21.02.2025
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Parution:
01.04.2025
Communauté d’énergie composée de particuliers et d’une petite entreprise. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement via des installations photovoltaïques détenues par la PME.
