Grâce à notre formulaire en ligne, vous pouvez introduire une demande d’autorisation pour une communauté d’énergie auprès de BRUGEL. L’obtention d’une autorisation afin d’opérer une communauté d’énergie est obligatoire. L’autorisation reçue est valable pour une période de 10 ans renouvelable.
BRUGEL répondra à votre demande d’autorisation dans les 60 jours.
Pour compléter notre formulaire en ligne vous aurez besoin des documents suivants :
les statuts de la communauté d’énergie,
la convention de partage,
un schéma visuel global du projet intégrant un schéma de(s) installation(s) de production,
un document attestant du fait que les installations de production (s’il y en a) appartiennent à la communauté d’énergie (pour la communauté d’énergie locale, un document attestant de la propriété ou du droit d’usage de la communauté, ou de l’un ou plusieurs de ses membres),
la liste des participants (hors personnes physiques), selon le canevas repris en annexe à l’étape 4.
Les communautés d’énergie existantes dans le cadre de projets dérogatoires peuvent continuer à opérer dans leur modèle jusqu’à la date d’expiration de la dérogation (en principe, deux ans). Au terme de ce délai, si vous souhaitez poursuivre un projet de communauté d’énergie, vous devez introduire une demande d’autorisation, et respecter les dispositions légales applicables.
Les dispositions légales pertinentes sont les articles 28bis et suivant de l’ordonnance électricité du 19 juillet 2001elektriciteitsordonnantie van 19 juli 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour toute question relative à ce formulaire ou aux communautés d’énergie, vous pouvez prendre contact avec BRUGEL via l’adresse energysharing@brugel.brussels.
