Grâce à notre formulaire en ligne, vous pouvez introduire une demande d’autorisation pour une communauté d’énergie auprès de BRUGEL. L’obtention d’une autorisation afin d’opérer une communauté d’énergie est obligatoire. L’autorisation reçue est valable pour une période de 10 ans renouvelable.
BRUGEL répondra à votre demande d’autorisation dans les 60 jours.
Dans le cadre de la demande d’autorisation, la communauté d’énergie doit soumettre les documents suivants :
les statuts de la communauté d’énergie (exemple de statutvoorbeeld van statuut pour une communauté sous forme d'ASBL),
la liste des membres (hors personnes physiques), selon le canevas de BRUGEL repris en annexe à l’étape 4 du formulaire,
le(s) (projet(s) de) convention(s) régissant le(s) activité(s) de la communauté, dont au moins le projet de conventionde ontwerpovereenkomst de la première activité envisagée. Si l’activité concerne le partage d’électricité, la preuve de la propriété ou du droit d’usage (en cas de communauté d’énergie localede lokale energiegemeenschap) de l’installation doit également être fournie.
Retrouvez dans notre guide d’interprétationonze interpretatiegids l’approche de BRUGEL quant aux critères et aux procédures d’octroi, de retrait et de renouvellement des autorisations.
Les communautés d’énergie existantes dans le cadre de projets dérogatoires peuvent continuer à opérer dans leur modèle jusqu’à la date d’expiration de la dérogation (en principe, deux ans). Au terme de ce délai, si vous souhaitez poursuivre un projet de communauté d’énergie, vous devez introduire une demande d’autorisation, et respecter les dispositions légales applicables.
Les dispositions légales pertinentes sont les articles 28bis et suivant de l’ordonnance électricité du 19 juillet 2001elektriciteitsordonnantie van 19 juli 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour toute question relative à ce formulaire ou aux communautés d’énergie, vous pouvez prendre contact avec BRUGEL via l’adresse energysharing@brugel.brussels.
