Les communautés d’énergie se distinguent par la qualité de leurs membres, par les membres qui peuvent exercer un contrôle effectif, par leurs activités, par leur participation à des services, par l’origine de l’électricité, et par la propriété des installations de production.
Membres et contrôle effectif
L’ordonnance électricité définit, par type de communauté, la qualité des membres pouvant y participer et identifie les membres pouvant exercer un contrôle effectif (contrôle au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations).
Dans le cas d’une communauté d’énergie citoyenne, si le contrôle effectif est exercé par une petite entreprise, le secteur de l’énergie ne peut pas être son principal domaine d’activité et elle ne peut pas exercer une activité commerciale à grande échelle.
Dans le cas d’une communauté d’énergie renouvelable ou locale, le contrôle effectif ne peut être exercé que par les membres à proximité des in de buurtprojets élaborés par la communauté d’énergie, et s’il s’agit d’une entreprise, sa participation à une ou plusieurs communautés d’énergie ne doit pas constituer sa principale activité commerciale ou professionnelle.
Autorités locales : autorités provinciales et communales qui disposent d’une autonomie sur son territoire (art. 41 et 162 de la Constitution).
Pouvoirs publics : désigne les gouvernements et l’ensemble des services chargés de l’administration de l’État fédéral, des régions, des communautés, provinces et communes (art. 1 et 33 de la Constitution).
Activités
Les communautés d’énergie peuvent produire, consommer, stocker, partager ou fournir leveren de l’électricité.
Services
Les communautés d’énergie citoyenne et renouvelable peuvent participer à des services d'agrégation aggregatiedienst, fournir des services de flexibilité flexibiliteitsdienst et des services énergétiques energiedienst.
Elles peuvent également fournir des services de recharge pour les véhicules électriques, mais uniquement en son sein dans le cas d’une communauté d’énergie renouvelable.
Propriété des installations de production et origine de l’électricité
La communauté d’énergie doit avoir la propriété des installations de production. Une exception est prévue en ce qui concerne la communauté d’énergie locale, pour laquelle un ou plusieurs de ses membres peuvent également être propriétaires ou titulaires d’un droit d’usage.
Dans le cas des communautés d’énergie renouvelable ou locale, l’électricité doit être issue de sources d'énergie renouvelables hernieuwbare energiebronnen.
