Jusqu’à avril 2022, un cadre dérogatoire permettait à des porteurs de projets de solliciter des dérogations aux règles de marché et tarifaires applicables, pour tester des produits, services ou modèles innovants. L’objectif étant d’en tirer des leçons pour inspirer la législation et réglementation qui étaient en cours d’adoption.
Ce cadre dérogatoire avait été instauré par l’ordonnance du 23 juillet 2018 modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance électricité ») et l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
Sur base de ce cadre légal, BRUGEL a adopté une décisionbeslissing qui déterminait les procédures et les critères selon lesquels des porteurs de projets pouvaient solliciter et se voir attribuer des dérogations à des règles de marché et/ou tarifaires.
Ce cadre a permis le développement de 6 projets. Découvrez le détail de chaque projet sur notre site Internet ainsi que la cartographie les reprenant.
Ce cadre dérogatoire a pris fin lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 mars 2022 (publiée le 20 avril 2022) modifiant l’ordonnance électricité, cette ordonnance ayant notamment pour objet la transposition des directives européennes.
Les projets qui ont démarrés dans le cadre dérogatoire peuvent continuer à opérer dans leur modèle jusqu’à la date d’expiration de la dérogation (en principe deux ans). Au terme de ce délai, si ces projets veulent continuer à exister, ils devront se conformer aux dispositions légales applicables.
