Notice d'information relative à la protection

          des données personnelles

          Politique Vie Privée


          Principes

          La protection de votre vie privée est de la plus haute importance pour BRUGEL (ci-après « BRUGEL », « nous », « notre », « nos »). La présente notice vie privée vous donne des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par BRUGEL en sa qualité de responsable du traitement.

          Toutes les données à caractère personnel (à savoir : les données permettant de vous identifier directement ou indirectement) que vous confiez à BRUGEL sont traitées avec soin. Cela implique naturellement que tous les traitements de ces données à caractère personnel se feront conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

          Si vous avez des questions sur la manière avec laquelle nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») de BRUGEL en envoyant un email à l’adresse dpo@BRUGEL.brussels.

          L'adresse dpo@brugel.brussels n'est dédiée qu'aux questions sur le traitement de vos données à caractère personnel. Pour toute question concernant les certificats verts ou les panneaux photovoltaïques merci de les adresses à greenpower@brugel.brussels. Pour toute autre demande, merci d'envoyer un mail à info@brugel.brussels.

          Traitement de vos données à caractère personnel

          Le but de ce document est de vous informer des traitements de vos données à caractère personnel par BRUGEL.
          La présente notice vie privée s’applique à tous les services et activités qui sont organisés par ou sur ordre de BRUGEL dans le cadre de ses activités dans le secteur du gaz, l’électricité et l’eau et dans le cadre desquels vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées.

          Au sens de la présente notice vie privée, sont considérés comme services et activités les actions suivantes :

          • Informer régulièrement et de manière accessible tous les publics sur leurs droits et devoirs par rapport au secteur de l’énergie ;
          • Recevoir et traiter de la manière la plus efficace possible les plaintes des consommateurs ou à défaut renvoyer celles-ci vers les services compétents ;
          • Traiter les demandes d’octroi du statut de client protégé aux personnes en difficulté de paiement, dans les délais impartis ;
          • Certifier les installations photovoltaïques et de cogénération en Région bruxelloise ;
          • Traiter les demandes d’octroi de licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région bruxelloise ;
          • Octroyer des « certificats verts » ; rapporter au Parlement et au Gouvernement de la Région sur différents aspects du développement des énergies renouvelables à Bruxelles ;
          • Toute autre service ou activités directement liés à l’accomplissement par BRUGEL de ses missions en tant que régulateur bruxellois pour l’énergie.

          Le service énergies renouvelables s’occupe notamment de la gestion des certificats verts et des garanties d’origine. Lorsque vous introduisez un dossier auprès de ce service, vos données personnelles sont traitées comme suit :

          Catégories de données à caractère personnel

          • Données de contact (nom, adresse, email,…)
          • Données d’identification
          • Copie de votre carte d’identité,
          • Codes EAN.
          • Informations bancaires (Vente CV à Elia)

          Finalités du traitement

          • Certification et contrôle des installations de production d’électricité verte
          • Calcul et gestion des certificats verts
          • Calcul et gestion des garanties d’origine
          • Gestion et maintenance de l’outil « Greencheck »
          • Mener ou participer à des études
          • Conseiller les acteurs du marché de l’énergie renouvelables
          • Remplir la mission d’avis et de conseil de BRUGEL
          • Rédiger les rapports officiels

          Fondement du traitement

          Obligations légales

          • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte;
          • Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

          Conservation

          • Personnes titulaires d’installations : jusqu’à 10 ans après la fin d’éligibilité aux CV de son installation
          • Installation : jusqu’à ce que l’installation soit qualifiée d’« inopérationnelle[1] » (càd production de l’installation < 80% donc 25 ans).
          • Mandataires d’installations : jusqu’à 5 ans après la clôture ou l’inactivation du compte certificats verts et à condition que votre solde soit égal à 0.
          • Pour les cas qui ne rentreraient pas dans un des trois cas précédents, la durée de conservation par défaut est de 5 ans.

          Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales

          Lorsque vous nous contactez par mail ou lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.

          Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.

          Destinataires des données

          Interne :  département énergies renouvelables.

          Externes :  Elia, Sibelga, AIB (Association of issuing bodies), les fournisseurs actifs sur la région de Bruxelles, les OCA ECO.

          Vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel

          Droit d'accès
          Vous avez le droit d’accéder à vos données et d’en obtenir une copie gratuitement.

          Droit de rectification
          Vous avez le droit de rectifier des données erronées à votre sujet.

          Droit d’effacement (*)
          Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de demander l’effacement de certaines de vos données à caractère personnel.

          Droit de limitation du traitement (*)
          Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de demander que certaines ou toutes vos données à caractère personnel ne soient plus traitées en tout ou en partie.

          Droit à la portabilité (*)
          Dans des cas limitatifs, vous pouvez demander que vos données vous soient fournies ou soient fournies à un destinataire particulier dans un format communément lisible par machine.

          Droit d’opposition (*)
          Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de vous opposer au traitement de certaines ou de toutes vos données à caractère personnel.

          Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée (*)
          Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de refuser le traitement automatisé de vos données sans intervention humaine.

          Pour les traitements basés sur votre consentement
          Vous avez le droit de retirer votre consentement:
           - A tout moment,
           - sans raison particulière,

          sans que cela n'affecte la validité des traitements effectués préalablement au retrait.

          Vous pouvez exercer ces droits en contactant le DPO à l’adresse suivante dpo@brugel.brussels.

          (*) Ces droits ne sont pas absolus. BRUGEL a le droit de refuser une demande quand elle est manifestement infondée ou à caractères excessif. Avant d’être exaucées, ces demandes seront soumises à une analyse par le DPO qui décidera ou non d’y accéder.

          Droit d'introduire une réclamation
          Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :

          Autorité de protection des données
          Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
          +32(0)22744800
          +32(0)22744835
          contact(at)apd-gba.be

          Adaptations à la notice vie privée

          BRUGEL se réserve le droit de mettre à jour la notice vie privée afin qu’elle reflète de la manière la plus exacte possible les différents traitements de données à caractère personnel qu’elle effectue en tant que responsable de traitement. En général, la notice vie privée de sera mise à jour si de nouveaux traitements de vos données à caractère personnel voient le jour ou si les traitements existants sont modifiés.

          Si la notice est adaptée, nous ferons en sorte d’inclure une notification sur la page d’accueil de notre site web.

          Il est de votre responsabilité de vous tenir informés de ces changements et modifications.