La protection de votre vie privée est de la plus haute importance pour BRUGEL (ci-après « BRUGEL », « nous », « notre », « nos »). La présente notice vie privée vous donne des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par BRUGEL en sa qualité de responsable du traitement.
Toutes les données à caractère personnel (à savoir : les données permettant de vous identifier directement ou indirectement) que vous confiez à BRUGEL sont traitées avec soin. Cela implique naturellement que tous les traitements de ces données à caractère personnel se feront conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Si vous avez des questions sur la manière avec laquelle nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») de BRUGEL en envoyant un email à l’adresse dpo@BRUGEL.brussels.
Le but de ce document est de vous informer des traitements de vos données à caractère personnel par BRUGEL.
La présente notice vie privée s’applique à tous les services et activités qui sont organisés par ou sur ordre de BRUGEL dans le cadre de ses activités dans le secteur du gaz, l’électricité et l’eau et dans le cadre desquels vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées.
Au sens de la présente notice vie privée, sont considérés comme services et activités les actions suivantes :
Informer régulièrement et de manière accessible tous les publics sur leurs droits et devoirs par rapport au secteur de l’énergie ;
Recevoir et traiter de la manière la plus efficace possible les plaintes des consommateurs ou à défaut renvoyer celles-ci vers les services compétents ;
Traiter les demandes d’octroi du statut de client protégé aux personnes en difficulté de paiement, dans les délais impartis ;
Certifier les installations photovoltaïques et de cogénération en Région bruxelloise ;
Traiter les demandes d’octroi de licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région bruxelloise ;
Octroyer des « certificats verts » ; rapporter au Parlement et au Gouvernement de la Région sur différents aspects du développement des énergies renouvelables à Bruxelles ;
Toute autre service ou activités directement liés à l’accomplissement par BRUGEL de ses missions en tant que régulateur bruxellois pour l’énergie.
La gestion du secrétariat et de la communication inclut des activités de traitement telles que :
La gestion de la newsletter ;
La gestion du mailing papier ;
La gestion des prises de contact par téléphone, courriel et/ou courrier ;
…
Catégories de données à caractère personnel
Données d'identification
Données de contact
Finalités du traitement
Gestion des newsletters électronique et papier ;
Gestion des communications entrantes et sortantes.
Fondement du traitement
Le traitement est nécessaire à la fourniture d’un service que vous souhaitez ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis (p. ex. informer régulièrement et de manière accessible tous les publics sur leurs droits et devoirs - répondre aux questions de toute personne qui arrivent dans la boîte mail générale) ;
Le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles nous sommes soumis notamment sur de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de l’Arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte.
Conservation
La durée de conservation de vos données à caractère personnel varie selon les différentes activités de traitement qui ont lieu dans le cadre de nos services généraux, par exemple :
Concernant la newsletter : vos données sont conservées jusqu’à ce que vous vous désabonniez ;
En cas de contact par email, téléphone ou courrier :
Si vos données à caractère personnel sont liées à un dossier ouvert à votre nom dans l’un de nos services : les règles de conservation spécifiques du service concerné seront applicables. De manière générale, nous conservons ces données maximum 2 ans après la clôture de votre dossier.
Si vos données à caractère personnel ne sont pas liées à un dossier ouvert à votre nom dans l’un de nos services : Maximum 2 ans.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Lorsque vous nous contactez par mail ou lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.
Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.
Destinataires des données
Internes : départements et services concerné
Brusim est le comparateur des offres de fournisseurs d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Si vous souhaitez utiliser cet outil et comparer les tarifs applicables, nous traiterons vos données à caractère personnel comme suit :
Catégories de données à caractère personnel
Code postal
Finalités du traitement
Vous informer d’une manière transparente et impartiale sur les produits et services offerts par les fournisseurs d’énergie.
Fondement du traitement
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis sur la base de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, consistant notamment à vous mettre à disposition des outils d’information sur le marché de l’électricité.
Conservation
3 ans car nous utilisons cette donnée à des fins statistiques.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Pas applicable.
Destinataires des données
Internes : département énergies renouvelables et département socio-économique.
Greenbox est l’application principale utilisée par le backoffice du département Énergies Renouvelables pour la gestion des processus liés aux Certificats Verts et aux Garanties d’origine pour les installations de production dans la Région Bruxelles-Capitale. Elle permet la gestion in extenso de la certification d’installations de production d’électricité verte (panneaux photovoltaïques, cogénérations, …), la génération des différentes attestations et l’octroi de certificats verts et de garanties d’origine pour la production qui émane de ces installations certifiées. Elle inclut également différentes fonctionnalités d’export de données facilitant la conception de rapports et de statistiques publiés régulièrement sur notre site ou sur le Datastore régional.
Catégories de données à caractère personnel
Données de contact (nom, adresse, email,…)
Données d’identification
Copie de la carte d’identité
Numéro EAN
Lien de propriété (facture, attestation de propriété, acte d'achat)
Copie permis environnement ou urbanisme
Données de production
L'ensemble des données techniques de l'installation
Données de transactions
Historique et solde comptable
Coûts des installations
Prix de rachat de l'électricité injectée
Données d’injection
Finalités du traitement
Contrôle des installations de production d’électricité verte
Octroyer les certificats verts
Faire les transactions des certificats verts
Gestion du retour quota certificats verts par les fournisseurs
Monitoring du système de certificats verts
Calcul et octroi trimestriel des garanties d’origine
Gestion des transactions de garanties d’origine
...
Fondement du traitement
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis ;
Le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles nous sommes soumis notamment sur la base de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de l’Arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte.
Conservation
Maximum 10 ans après la dernière opération sur votre compte certificats verts (il faut que le compte soit soldé) sous réserve de délai de prescription spécifiques applicables en matière de droit fiscal.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.
Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.
Destinataires des données
Internes : département énergies renouvelables de BRUGEL.
Externes : le gestionnaire du réseau de distribution en Région Bruxelles-Capitale.
Si vous déposez une plainte auprès de nos services, vos données à caractère personnel sont traitées comme suit :
Catégories de données à caractère personnel
Données de contact,
Numéro EAN,
Civilité,
Données relatives à la fourniture d'énergie.
Finalités du traitement
Traitement des plaintes
Réexamen des plaintes
Demandes d’avis à portée générale
Demandes d’avis à portée individuelle
Traitement des demandes d’information
Contrôle et surveillance du marché
Publier les plaintes sur le site web de BRUGEL
Collecte indirecte
Les données que BRUGEL traite dans le cadre des plaintes peuvent avoir été fournies par :
Le Médiateur fédéral
Le SPF Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie, Inspection économique
Un fournisseur d’énergie
Bruxelles Environnement
Gestionnaire du réseau de distribution
La personne concernée elle-même
Fondement du traitement
Obligations légales
Article 30octies de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 30novies de l’ordonnance relative du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Interaction entre le Service de médiation et les services fédéraux et régionaux compétents pour l’énergie.
Conservation
Vos données sont conservées tant que votre dossier est actif. Quand le dossier est marqué comme inactif, vos données sont encore conservées pendant 2 ans avant d’être supprimées.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Lorsque vous nous contactez par mail ou lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.
Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.
Destinataires des données
Internes : départements concernés.
Externes : parties liées au dossier comme Sibelga, le Service de médiation de l’énergie ou SPF Economie.
Lorsque vous introduisez une demande pour devenir client protégé et lors de la gestion de votre dossier en tant que client protégé vos données à caractère personnel sont traitées comme suit :
Catégories de données à caractère personnel
Données de contact,
Composition de ménage,
Copie de votre carte d’identité,
Avertissement-extrait de rôle,
Sources de revenu,
Fiches de paie,
Attestation de la mutuelle,
Attestation du CPAS,
Codes EAN.
Finalités du traitement
Traiter la demande d’octroi du statut de client protégé ;
Gérer le dossier de client protégé.
Fondement du traitement
Obligations légales
Art. 25septies, §3 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale.
Conservation
Vos données sont conservées tant que votre dossier est actif. Quand le dossier est marqué comme inactif, vos données sont encore conservées pendant 2 ans avant d’être supprimées.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Lorsque vous nous contactez par mail ou lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.
Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.
Destinataires des données
Interne : département socio-économique de BRUGEL.
Externe : parties liées au dossier comme Sibelga, le Service de médiation de l’énergie ou SPF Economie.
Le service énergies renouvelables s’occupe notamment de la gestion des certificats verts et des garanties d’origine. Lorsque vous introduisez un dossier auprès de ce service, vos données personnelles sont traitées comme suit :
Catégories de données à caractère personnel
Données de contact (nom, adresse, email,…)
Données d’identification
Copie de votre carte d’identité,
Codes EAN.
Finalités du traitement
Certification et contrôle des installations de production d’électricité verte
Calcul et gestion des certificats verts
Calcul et gestion des garanties d’origine
Gestion et maintenance de l’outil « Greencheck »
Mener ou participer à des études
Conseiller les acteurs du marché de l’énergie renouvelables
Remplir la mission d’avis et de conseil de BRUGEL
Rédiger les rapports officiels
Fondement du traitement
Obligations légales
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte;
Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Conservation
Personnes titulaires d’installations : jusqu’à 10 ans après la fin d’éligibilité aux CV de son installation
Installation : jusqu’à ce que l’installation soit qualifiée d’« inopérationnelle[1] » (càd production de l’installation < 80% donc 25 ans).
Mandataires d’installations : jusqu’à 5 ans après la clôture ou l’inactivation du compte certificats verts et à condition que votre solde soit égal à 0.
Pour les cas qui ne rentreraient pas dans un des trois cas précédents, la durée de conservation par défaut est de 5 ans.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Lorsque vous nous contactez par mail ou lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.
Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.
Destinataires des données
Interne : département énergies renouvelables.
Externes : BTV, institut de Conseil et d’études en développement durable, Sibelga, AIB (Association of issuing bodies), les fournisseurs actifs sur la région de Bruxelles.
Lors d’une demande de licence de fourniture en Région de Bruxelles-Capitale et lors du contrôle ultérieur des obligations liées à la détention d’une licence, nous traiterons vos données personnelles comme suit :
Catégories de données à caractère personnel
Données de contact (nom, adresse, email,…),
CV,
Compte de la société,
Certificat de bonne vie et mœurs.
Source des données en cas de collecte indirecte
Le cas échéant, régulateurs pour l’énergie dans une autre Région ou dans un pays membre de l’Espace Economique Européen ;
Nous collections également des informations par le biais d’applications telles que Graydon et la banque carrefour des entreprises.
Finalités du traitement
Octroi, renouvellement, transfert et éventuel retrait des licences.
Fondement du traitement
Obligations légales
La base légale notamment les articles 21 et 30bis de l’ordonnance du 19 juillet relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, et l’article 15 de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Conservation
Durée de la licence + 2 ans.
Transferts vers des pays tiers / des organisations internationales
Lorsque vous nous contactez par mail ou lorsque vos données sont stockées via nos applicatifs, il est possible que vos données à caractère personnel soient transférées à des fins de stockage en dehors de l’espace économique européen.
Dans ce cas, le transfert est soumis à des règles strictes de sécurité et de confidentialité en accord avec les articles 44 à 49 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité de vos données essentiellement similaires à celui dont vous bénéficiez en Europe.
Destinataires des données
Internes : départements concernés et membres du conseil d’administration de BRUGEL.
BRUGEL entreprend toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Pour veiller à ce que vos données soient protégées contre notamment l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées, les services utilisent différentes techniques et procédures de sécurisation. Tant sur le plan physique, technique et organisationnel, les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Droit d'accès
Vous avez le droit d’accéder à vos données et d’en obtenir une copie gratuitement.
Droit de rectification
Vous avez le droit de rectifier des données erronées à votre sujet.
Droit d’effacement (*)
Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de demander l’effacement de certaines de vos données à caractère personnel.
Droit de limitation du traitement (*)
Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de demander que certaines ou toutes vos données à caractère personnel ne soient plus traitées en tout ou en partie.
Droit à la portabilité (*)
Dans des cas limitatifs, vous pouvez demander que vos données vous soient fournies ou soient fournies à un destinataire particulier dans un format communément lisible par machine.
Droit d’opposition (*)
Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de vous opposer au traitement de certaines ou de toutes vos données à caractère personnel.
Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée (*)
Dans des cas limitatifs, vous avez le droit de refuser le traitement automatisé de vos données sans intervention humaine.
Pour les traitements basés sur votre consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement:
- A tout moment,
- sans raison particulière,
sans que cela n'affecte la validité des traitements effectués préalablement au retrait.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le DPO à l’adresse suivante dpo@brugel.brussels.
(*) Ces droits ne sont pas absolus. BRUGEL a le droit de refuser une demande quand elle est manifestement infondée ou à caractères excessif. Avant d’être exaucées, ces demandes seront soumises à une analyse par le DPO qui décidera ou non d’y accéder.
Droit d'introduire une réclamation
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32(0)22744800
+32(0)22744835
contact(at)apd-gba.be
BRUGEL se réserve le droit de mettre à jour la notice vie privée afin qu’elle reflète de la manière la plus exacte possible les différents traitements de données à caractère personnel qu’elle effectue en tant que responsable de traitement. En général, la notice vie privée de sera mise à jour si de nouveaux traitements de vos données à caractère personnel voient le jour ou si les traitements existants sont modifiés.
Si la notice est adaptée, nous ferons en sorte d’inclure une notification sur la page d’accueil de notre site web.
Il est de votre responsabilité de vous tenir informés de ces changements et modifications.