Les communautés d’énergie ont pour objectif principal de procurer des bénéfices environnementaux, sociaux ou économiques tant à leurs membres qu’au niveau du territoire où elles exercent leurs activités, plutôt que de générer des profits financiers.
On distingue trois types de communauté d'énergie : la communauté d'énergie citoyenne, la communauté d'énergie renouvelable et la communauté d'énergie locale.
Conditions
Il existe cependant toute une série de dispositions communes aux différents types de communautés d’énergie, dont notamment :
la communauté d’énergie crée une personne morale pour organiser le partage ;
la participation à une communauté d’énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ;
les points d’accès des membres de la communauté d’énergie participant au partage de l’électricité doivent être couverts par un contrat de fourniture auprès d’un titulaire d’une licence de fourniture ;
les statuts ou autres documents constitutifs équivalents des communautés d'énergie contiennent au minimum les éléments cités à l’art. 28tredecies de l’ordonnance électricité ;
les participants à une activité d'une communauté d'énergie concluent chacun avec ladite communauté d'énergie une convention portant sur ses droits et obligations et qui contient au minimum les éléments cités à l’art. 28quattuordecies de l’ordonnance électricité.
Par ailleurs, chaque point d’accès doit être muni d’un compteur intelligentslimme meter qui permet de mesurer les flux d’électricité (tant de la consommation que de l’injection) sur une période quart-horaire. La gestion des données de comptage et le calcul de la répartition des volumes partagés (selon les modalités fixées par les utilisateurs du réseau concernés) sont effectués par Sibelga.
Autorisation de BRUGEL
La communauté d’énergie est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par BRUGEL. Cette autorisation est valable pour une période de dix ans, renouvelable, à compter de sa délivrance. BRUGEL vérifiera notamment que les statuts et les conventions respectent bien le cadre légal en vigueur.
Pour introduire une demande d’autorisation, complétez notre formulaire en ligne.
Déclaration auprès de Sibelga
La communauté d'énergie se déclare auprès du gestionnaire du réseau aangifte bij de betrokken netbeheerder concerné préalablement à l'exercice de ses activités selon les conditions fixées dans le règlement technique. C’est l’interlocuteur unique qui s’occupe de faire cette déclaration.
Tarifs de réseau
Grâce au partage d’énergie, vous bénéficiez de tarifs de réseau préférentiels sur les volumes consommés issus de la production partagée (« volumes locaux »). Pour l’énergie fournie par le fournisseur commercial (« volumes complémentaires »), aucune distinction n’est faite au niveau des tarifs de réseau par rapport à un consommateur classique.
Par ailleurs, le tarif pour le remplacement d’un compteur BT par un compteur intelligent est gratuit pour les participants à un partage d’énergie.
