Art. 28tredecies

§ 1er. Les statuts ou autres documents constitutifs équivalents des communautés d'énergie contiennent au minimum les éléments suivants :

1. les dispositions relatives au contrôle effectif de la communauté d'énergie et aux modalités de l'exercice du droit de vote en son sein et, dans les cas d'une communauté d'énergie renouvelable et d'une communauté d'énergie locale, les critères selon lesquels sera établie la condition de proximité visée à l'article 28quater, § 2 et à l'article 28sexies, § 2 ;
   

2. les dispositions garantissant l'autonomie de la communauté d'énergie vis-à-vis de ses membres individuels et des autres acteurs du marché qui coopèrent avec celle-ci sous d'autres formes ;
   

3. une description des objectifs environnementaux, sociaux ou économiques de la communauté d'énergie ;
   

4. une description des activités que la communauté d'énergie peut exercer ;
   

5. les dispositions relatives à l'utilisation des profits, le cas échéant, générés par les activités de la communauté d'énergie. Ces dispositions assurent la primauté de la poursuite d'objectifs environnementaux, sociaux ou économiques sur la recherche du profit financier ;
   

6. les dispositions relatives aux modalités d'entrée et de sortie des membres : ces modalités sont transparentes, objectives, équitables, non discriminatoires et proportionnées ;
   

7. les dispositions relatives aux modalités de cession et de transmission des parts et apports des membres ;
   

8. les dispositions relatives à la durée ainsi qu'à la dissolution de la communauté d'énergie.

§ 2. Le Gouvernement peut préciser et compléter les dispositions minimales des statuts ou autres documents constitutifs équivalents des communautés d'énergie.

Art. 28quattuordecies

§ 1er. Les participants à une activité d'une communauté d'énergie concluent chacun avec ladite communauté d'énergie une convention portant sur ses droits et obligations. La convention contient au minimum les éléments suivants :

1. les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;
   

2. les modalités d'exercice des activités de la communauté d'énergie auxquelles le participant prend part ;
   

3. en cas de partage d'électricité, les règles équitables, transparentes et non discriminatoires de partage et, le cas échéant, de facturation de l'électricité et des frais de réseau, impôts, taxes, surcharges, redevances et contributions de toute nature applicables à cette électricité ;
   

4. la procédure applicable en cas de défaut de paiement : cette procédure comprend au minimum l'envoi d'un rappel et d'une mise en demeure ;
   

5. les modalités de lancement des procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges.

Le contenu de la convention est exprimé dans un langage clair et compréhensible et reprend toutes les informations utiles à la compréhension des droits et obligations des parties. Ces conventions ne créent pas de discrimination entre participants.

§ 2. Le Gouvernement peut préciser et compléter le contenu minimal de la convention visée au paragraphe 1er. Il peut également fixer des règles de partage standards applicables par défaut et préciser la procédure applicable en cas de défaut de paiement.