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Adoption: 02.05.2025 | Parution: 02.05.2025
Décision R2024-163
la plaignante réclame le tarif fuite - la consommation sur la période litigieuse ne dépasse pas 2X la consommation habituelle - il n'y a pas lieu d'appliquer le tarif fuite
  • Catégories :
  • Tarifs
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  • Eau
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 30.04.2025 | Parution: 02.05.2025
Décision R2024-284
Consommation non mesurée - consommation facturée par le GRD à l'occupant connu au tarif majoré suite au constat d'atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être à l'origine de l'atteinte mais n'en fournit pas la preuve - constats de Siblega font foi jusqu'à preuve du contraire - la plaignante est bénéficiaire de la consommation non mesurée donc elle est redevable de cette consommation - la plaignante n'apporte pas d'éléments indiquant sa bonne foi le tarif majoré doit donc lui être appliqué - Sibelga a fait preuve de diligence dans la détection de la fraude - Sibelga a correctement appliqué la méthode du percentile 80 - Sibelga a correctement rectifié les données de comptage.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Tarifs
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  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.04.2025 | Parution: 02.05.2025
Décision R2025-027
Indemnisation pour coupure sur base de 32 septies et 24 sexies - le fournisseur a manqué à ses obligations de qualité de service et de garantir un niveau élevé de protection aux clients ) en laissant perdurer une croyance légitime dans le chef de la plaignante que son paiement d'arriéré allait reconduire automatiquement son contrat à l'issue de son terme. Informations erronées et peu claires par courrier ont induit en erreur la plaignante - il est disproportionné et contraire aux obligations de service public du fournisseur de faire peser le renouvellement d'un contrat sur une condition d'appel téléphonique de la plaignante dans les 48 h du paiement de l'arriéré. Manque de diligence du fournisseur.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 22.04.2025 | Parution: 13.05.2025
Décision 322 relative à la modification de la convention de collaboration entre Elia et les gestionnaires du réseau de distribution
Par cette décision, BRUGEL approuve une modification du modèle de convention de collaboration entre Elia et les gestionnaires du réseau de distribution introduite par Synergrid. Cette nouvelle version introduit un cadre contractuel pour les moments d'incompressibilité qui pourraient survenir en Belgique.
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
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  • Modèle de marché
Adoption: 22.04.2025 | Parution: 13.05.2025
Décision 323 relative à la prescription de Sibelga précisant les règles génériques de validation, d'estimation et de rectification des données de comptage
Par cette décision, BRUGEL approuve une prescription de Sibelga précisant les règles génériques de validation, d'estimation et de rectification des données de comptage. Elle vise à faciliter la compréhension du processus du flux de données de comptage, de la collecte à leur envoi au marché par Sibelga.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 22.04.2025 | Parution: 24.04.2025
Décision R2024-347
Facture de clôture en retard - problème informatique dans le système du fournisseur - délai maximal de 6 semaines après la clôture du contrat non respecté - compensation due par le fournisseur. Articles concernés : 25quattuordecies
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Déménagement
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes