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Adoption:
30.07.2025
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Parution:
25.08.2025
Acomptes sous-estimés - malgré la sous-estimation, l'ordonnance ne prévoit pas que celle-ci a pour conséquence que le client ne doit pas honorer sa facture
Mystery switch - le plaignant a interféré dans la procédure de mystery switch en concluant un nouveau contrat avec son fournisseur - il ne peut pas reprocher au fournisseur d'avoir désormais un tarif variable plutôt qu'un tarif fixe, étant donné qu'il a lui-même choisi de souscrire à ce contrat
Adoption:
29.07.2025
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Parution:
29.07.2025
Le présent rapport rend compte de l’évolution des différents indicateurs sur le marché belge de l’énergie. Les chiffres donnés pour la Belgique rassemblent les chiffres de tous les niveaux de pouvoir.
Une analyse des données régionales et fédérales peut être consultée sur le site Internet des différents régulateurs. Ce rapport ne s’attarde plus sur les prix. A ce sujet, nous vous renvoyons à l’étude conjointe que nous avons publiée cette année et qui dresse une comparaison entre les prix énergétiques européens, ainsi qu’aux différents rapports et observatoires publiés par les régulateurs, chacun dans leur sphère de contrôle.
Adoption:
23.07.2025
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Parution:
23.07.2025
Toutes les figures complétant les informations de ce cahier thématique ainsi que les figures gaz sont reprises dans ce document
Adoption:
23.07.2025
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Parution:
23.07.2025
Synthèse des mesures de protection prises par l’État fédéral
Cet observatoire reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des indicateurs de marché du secteur de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il concerne les volumes de fourniture, les points de fourniture, les switches et les clients passifs. Cet observatoire permet à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
Cet observatoire reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des indicateurs sociaux du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il concerne les clients protégés, les clients hivernaux, les coupures et les limiteurs de puissance. Cet observatoire permet à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
Adoption:
17.07.2025
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Parution:
18.07.2025
Panne d'électricité chez le plaignant - Sibelga intervient mais le problème se trouvait sur l'installation privée du plaignant - le technicien Sibelga procède tout de même à l'ouverture du compteur - le technicien ayant réalisé une "prestation", même si celle-ci était inutile, Sibelga ne peut pas envoyer de facturation pour déplacement inutile
Par cette décision, BRUGEL inflige une sanction administrative à Sibelga sous la forme d'une amende pour défaut de mise en œuvre de la fonctionnalité de communication à distance des données des régimes de comptage (R1 ou R3) vers le marché, par les compteurs intelligents. Cette décision se base de la compétence de BRUGEL visée à l’article 32 de l’ordonnance électricité.
