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Adoption:
20.06.2025
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Parution:
09.07.2025
Par cette décision, BRUGEL approuve le contrat type de modalités et conditions pour le responsable de la programmation (T&C SA) d’Elia. Ce contrat va contribuer à mettre en place une coordination plus intégrée des unités de production, de stockage et de consommation pertinentes pour le système électrique, afin d’améliorer la gestion de la sécurité opérationnelle et la résolution proactive des congestions sur le réseau.
Adoption:
19.06.2025
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Parution:
19.06.2025
Affectation tardive d'un compteur - Affectation doit avoir lieu dans un délais raisonnable - Facture suite à l'affectation doit être considérée comme une facture rectificative - Consommation préalable à l'affectation d'un compteur peut être facturée - Période de rectification limitée à 2 ans rétroactivement au relevé d'index sauf mauvaise foi - en l'espèce pas de mauvaise foi - facture doit être revue pour tenir compte de la limite de deux ans.
Adoption:
17.06.2025
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Parution:
19.06.2025
Manipulation du compteur - Facture rectificative - Sibelga a tardé à détecter la manipulation - Rectification limitée à deux périodes annuelles
Adoption:
11.06.2025
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Parution:
17.06.2025
Déménagement problématique - le fournisseur doit dater le contrat à la date à laquelle l'URD est entré dans les lieux (en l'espèce, a acheté les lieux), d'autant plus que l'URD démontre au moyen d'éléments probants son entrée dans les lieux ainsi que les index à son arrivée : acte de vente, photographie des compteurs, échange d'-email avec le notaire, état des lieux contradictoire relevé par un expert. Le GRD doit tenir compte de ces éléments et envoyer les indexs rectifiés au fournisseur qui doit adapter ses factures en conséquence et compenser pour le préjudice subi. Par ailleurs, dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête de la plaignante, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, en violation de l'article 25 ter de l'ordonnance électricité et son équivalent en gaz.
Adoption:
11.06.2025
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Parution:
30.06.2025
Retrouvez dans ce cahier thématique notre analyse détaillée de la dynamique actuelle du marché des certificats verts et des garanties d’origine, pierre angulaire de la transition énergétique en Région de Bruxelles-Capitale. Vous y retrouverez le détail du nombre d’installations photovoltaïques mise en service en 2024 ainsi que le nombre total d’installations de production d’électricité verte actives en Région Bruxelloise. Vous pourrez également y retrouver toutes les informations sur l’octroi des certificats verts mais aussi le nombre de CV vendus ainsi que toutes les informations sur les garanties d’origine
Adoption:
11.06.2025
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Parution:
30.06.2025
Cahier thématique qui complète la version synthétique du rapport annuel 2024. Celui-ci aborde le Secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, avec un focus sur les enjeux de durabilité, de tarification et de qualité de service.
Adoption:
05.06.2025
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Parution:
17.06.2025
Estimation des index par Sibelga - contestation d'index relevé - ventilation de la consommation - rectification sur une période de deux ans maximum.