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Adoption:
19.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Consommation non mesurée - bien que le bris de scellé ne soit pas mentionné sur le constat, celui-ci est nécessaire afin de réaliser l'autre manipulation constatée, à savoir un pontage du sectionneur - la plaignante est redevable de la consommation non mesurée et le tarif appliqué par Sibelga est correct - Sibelga a violé les articles 4 et 151 du RT en détectant tardivement la fraude et en envoyant la facture plus de deux ans après le constat d'anomaie - il convient de limiter la facturation litigieuse à deux ans à partir du constat.
Adoption:
19.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Consommation non mesurée - Sibelga était en droit d'établir une facture pour consommation non mesurée suite au constat d'une atteinte à l'intégrité du compteur du plaignant, et le tarif appliqué est correct - Sibelga a correctement estimé le volume de gaz non mesuré en employant une période de référence d'un an postérieure au remplacement du compteur - Sibelga n'a pas manqué de diligence dans la détection de la manipulation, car les consommations sont restées relativement stables, et a détecté la manipulation lorsque la consommation est tombée à 0 - il n'y a pas lieu de réduire la période litigieuse.
Adoption:
19.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Facture pour déplacement inutile de Sibelga - les manipulations effectuées par Sibelga sur les installations privées de l'URD (en l'espèce, le réarmement du disjoncteur) dans le cadre d'un déplacement de Sibelga au domicile de l'URD, constituent des actes réputés inexistants et les déplacements dans ce cadre sont dès lors qualifiés d'inutiles (lecture combinée des articles 1.41 et 3.3 §4 du Règlement Technique).
Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2024 aux clients résidentiels ainsi que son adéquation avec la mesure prise par le Parlement bruxellois en mars 2022 en réponse à la crise énergétique, à savoir la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé. L’analyse réalisée montre que cette mesure a modifié le profil des demandeurs (augmentation des revenus, montants des dettes en nette hausse et capacité à se saisir de la mesure sociale).
Adoption:
18.02.2025
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Parution:
10.03.2025
Cet avis d'initiative examine les défis liés à la gestion des déménagements en matière d’énergie à Bruxelles et plus particulièrement les difficultés rencontrées par les nouveaux occupants d’un logement qui se voient facturer des consommations antérieures à leur arrivée depuis la mise en œuvre du MIG 6.
Adoption:
18.02.2025
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Parution:
21.03.2025
Plan de personne établi en application de l’article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de BRUGEL.
Adoption:
18.02.2025
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Parution:
10.03.2025
Rapport de consultation publique concernant l’organisation des procédures de déménagement établies par le MIG6 au regard du droit.
Adoption:
05.02.2025
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Parution:
06.02.2025
Déménagement problématique - Le contrat d'un URD ne peut commencer avant son emménagement dans les lieux - Les index initiaux qui doivent être repris dans le contrat sont ceux datant de l'emménagement du client dans les lieux et non des index antérieurs
