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Adoption:
08.01.2025
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Parution:
23.01.2025
Consommation hors contrat - notion d'occupant des lieux - il est nécessaire d'avoir une présence continue dans les lieux, un simple accès par une agence immobilière ne remplissant pas le critère pour être considéré comme occupant - application du tarif par défaut - l'application d'un tarif par défaut plus élevé que les prix pratiqués par les fournisseurs sur le marché n'est pas discriminatoire, car la consommation hors contrat intervient en violation des règles de marché, et permet l'application d'un tarif par défaut visant à décourager ce type de consommation - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans une hypothèse permettant de retenir sa bonne foi et un tarif minoré.
Adoption:
07.01.2025
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Parution:
22.01.2025
Souscription d'un contrat-cadre professionnel pour des points de fourniture privés - devoirs d'information et de diligence respectés par le fournisseur à qui il n'incombe pas de vérifier la destination de points d'accès communiqués par un client pour la conclusion d'un contrat par une entreprise de gestion immobilière dont le plaignant est gérant - confusion non-imputable au fournisseur - mauvaise foi du plaignant
Adoption:
03.01.2025
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Parution:
22.01.2025
Mystery switch par un seul et même fournisseur suite à la transmission d'un mauvais code EAN ; consommation hors contrat de Sibelga ; le fournisseur à l'origine du mystery switch annule la facture liée au mauvais code EAN ; prise en perte de la facture liée au code EAN erronée par le fournisseur ; la facturation liée à la consommation hors contrat reste due.
BRUGEL a un rôle essentiel à jouer en tant que régulateur sur le marché de l’énergie et dans le secteur de l’eau. Afin de définir les grandes orientations qui baliseront notre développement au cours des prochaines années, BRUGEL a entamé une réflexion globale sur sa vision, sa mission, ses valeurs ainsi que les axes stratégiques qui feront l’objet de ses actions dans les années à venir.
Adoption:
23.12.2024
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Parution:
22.01.2025
Consommation non mesurée - l'application du régime de CNM n'est pas un régime de responsabilité mais un régime prévoyant la récupération des coûts prévus par l'ordonnance - la plaignante ne conteste pas être l'occupante des lieux et est redevable de la consommation - prise en compte de la bonne foi, non démontrée en l'espèce - une baisse significative de la consommation permet à SIbelga de facturer une consommation non mesurée - prise en compte de la consommation de la plaignante après remplacement du compteur et non du percentile 80 - Sibelga a manqué de diligence dans la détection de la manipulation, celle-ci étant particulièrement voyante - tout technicien aurait pu la remarquer - réduction de la période de facturation à 2 ans.
Cette décision est réformée par la décision R2024-339 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
20.12.2024
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Parution:
20.12.2024
Calcul des indemnités en cas de coupure
Adoption:
20.12.2024
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Parution:
13.03.2025
Communaute Photovoldaillyque
Adoption:
20.12.2024
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Parution:
19.03.2025
Communauté d’énergie citoyenne composée de 108 membres et de la commune d’Uccle. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité au sein d’une copropriété. La production d’électricité est assurée par des installations photovoltaïques et par une cogénération détenues par la communauté d’énergie citoyenne.
