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Adoption: 24.09.2025 | Parution: 27.10.2025
Décision R2024-253
Compteur gaz du plaignant n'enregistre plus - Sibelga détecte le problème - première visite pour résoudre le problème fixée près d'un an après en raison du covid - échec de la première tentative de visite - deuxième tentative plus d'un an après la première - échec de la deuxième tentative - troisième tentative 3 jours après la deuxième - Réussite de la troisième tentative, remplacement du compteur - Sibelga rectifie la consommation du plaignant sur 4 périodes annuelles - le plaignant n'a pas manqué à son obligation d'informer Sibelga du problème d'enregistrement - le fait que le situation ait persisté si longtemps relève de la responsabilité de Sibelga - la rectification doit être limitée à deux ans - suite à la rectification données rectifiées sont envoyées à Total Énergie - Total Énergie met près de deux ans à envoyer la facture rectificative (facture de clôture) - Le délai de deux semaines prévu par le RT gaz n'est pas respecté - Total Énergie doit compenser le plaignant.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.09.2025 | Parution: 23.10.2025
Décision R2024-304
Index estimés pendant de nombreuses années - Relevé d'index révèle une sous estimation - Sibelga affecte l'ensemble de la différence de consommation sur une période de deux ans - La sous estimation a en réalité commencé plus de deux avant le relevé d'index - Sibelga doit ventiler la consommation sur l'ensemble de la période allant de la date de l'avant dernier index relevé à la date du dernier index relevé - Les factures rectificatives ne peuvent porter que sur la consommation ainsi affectée aux périodes sur lesquelles la rectification est effectuée.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.09.2025 | Parution: 24.10.2025
Décision R2025-187
Vivaqua relève l'index du plaignant - Le plaignant conteste les index relevé par Vivaqua - Le plaignant n'apporte pas la preuve que les index relevés par Vivaqua sont incorrects - La facture contestée doit être considérée comme correcte et exigible
  • Catégories :
  • Eau
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 16.09.2025 | Parution: 13.10.2025
Avis 404 relatif à l’automatisation du statut de client protégé
À la suite d’une interpellation du CPAS de Bruxelles concernant les difficultés de compréhension et de suivi de facturation rencontrés par les clients protégés issus du canal automatisation, BRUGEL a analysé ce mécanisme de protection, le profil des clients ciblés et les difficultés rencontrées. Ce travail de coordination avec le CPAS de Bruxelles, Sibelga et les fournisseurs a permis la mise en place de mesures portant d’une part sur une meilleure communication client et, d’autre part, sur une procédure de recouvrement ciblée et proactive.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Clients protégés
Adoption: 16.09.2025 | Parution: 19.09.2025
Décision R2025-140
Atteinte au compteur - Consommation non mesurée L'atteinte au compteur est bien établie - Tarifs appliqués par Sibelga sont conformes au cadre réglementaires - Période de rectification conforme au cadre réglementaire - Estimation de la consommation non mesurée est conforme au cadre réglementaire, sous réserve d'éléments nouveaux - Sibelga n'a pas respecté la procédure et les délais de notification ni de facturation de la rectification prévus par le cadre réglementaire - Sibelga doit permettre à la plaignante de fournir des preuves d'inactivité et le cas échéant modifier la facture en conséquence.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes