double facturation pour le même point de consommation – changement de fournisseur - communication par le GRD des informations relatives aux données de consommation au fournisseur entrant ou sortant – contrat non clôturé à temps – retard de 6 mois dans l’envoi de la facture de clôture – annulation des factures adressées erronément – compensation pour mauvais suivi du contrat de fourniture.