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Adoption: 04.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-263
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
  • Catégories :
  • Taux de switches
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-193
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Clients protégés
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 29.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-279
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 24.10.2024 | Parution: 18.11.2024
Avis 392 relatif au projet de plan de développement pour le réseau électrique proposé par le gestionnaire du réseau de distribution pour la période 2025-2029
Dans cet avis sur le projet définitif de plan de développement pour l’électricité établi par le gestionnaire du réseau de distribution, pour la période 2025-2029, en vue de son approbation par le Gouvernement, BRUGEL propose de rejeter le PDD de Sibelga pour défaut de motivation des quantités relatives aux investissements proposés.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 24.10.2024 | Parution: 18.11.2024
Avis 393 relatif au projet définitif de plan de développement pour le gaz proposé par le GRD pour la période 2025-2029
Dans cet avis sur le projet définitif de plan de développement pour le gaz établi par le gestionnaire du réseau de distribution, pour la période 2025-2029, en vue de son approbation par le Gouvernement, BRUGEL propose de ne pas approuver le projet de plan et demande à SIBELGA de revoir à la baisse les quantités d’investissements estimées pour la période 2025-2029.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 24.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision 292 relative aux soldes tarifaires rapportés par Sibelga portant sur l’exercice d’exploitation 2023 - Electricité
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur l’exercice 2023 - Electricité.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs