2190 documents
Ce guide a pour objectif d’aider le producteur, possédant une batterie liée à des panneaux photovoltaïques, à identifier ses différents appareils. Ce guide reprend un schéma de principe des équipements constitutifs, ainsi qu’une brève description des appareils et informe lorsqu’il y a présence d’un comptage (kWh).
Adoption:
02.05.2025
|
Parution:
02.05.2025
Contestation d'index - remplacement du compteur de la plaignante - relevé d'index non contradictoire - la plaignante conteste l'index - comme remplacement de compteur impossible pour la plaignante d'apporter la preuve de l'inexactitude de l'index donc il faut déterminer si l'index est fiable grâce à un faisceau d'indice - index relevé témoigne d'une consommation anormalement élevée (tant par rapport à la période antérieure que postérieure) - index ne peut être considéré comme fiable - il y a donc lieu de recourir à une estimation de la consommation
Adoption:
02.05.2025
|
Parution:
02.05.2025
Contestation de factures - Le plaignant prétend que son compteur est défectueux - suite à la plainte vivaqua vient vérifier le compteur et ne constate aucune défectuosité - le plaignant demande un contrôle par le service de métrologie - le résultat du contrôle atteste du bon fonctionnement du compteur - le plaignant prétend que le compteur était dysfonctionnel et conteste deux factures de consommation et la facture du contrôle - Vivaqua apporte bien la preuve du bon fonctionnement du compteur et le contrôle a été fait à la demande du plaignant - le plaignant est redevable des trois factures
Adoption:
02.05.2025
|
Parution:
02.05.2025
la plaignante réclame le tarif fuite - la consommation sur la période litigieuse ne dépasse pas 2X la consommation habituelle - il n'y a pas lieu d'appliquer le tarif fuite
Adoption:
30.04.2025
|
Parution:
16.05.2025
Communauté d'énergie Brian
Adoption:
30.04.2025
|
Parution:
02.05.2025
Consommation non mesurée - consommation facturée par le GRD à l'occupant connu au tarif majoré suite au constat d'atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être à l'origine de l'atteinte mais n'en fournit pas la preuve - constats de Siblega font foi jusqu'à preuve du contraire - la plaignante est bénéficiaire de la consommation non mesurée donc elle est redevable de cette consommation - la plaignante n'apporte pas d'éléments indiquant sa bonne foi le tarif majoré doit donc lui être appliqué - Sibelga a fait preuve de diligence dans la détection de la fraude - Sibelga a correctement appliqué la méthode du percentile 80 - Sibelga a correctement rectifié les données de comptage.
Adoption:
30.04.2025
|
Parution:
02.05.2025
Indemnisation pour coupure sur base de 32 septies et 24 sexies - le fournisseur a manqué à ses obligations de qualité de service et de garantir un niveau élevé de protection aux clients ) en laissant perdurer une croyance légitime dans le chef de la plaignante que son paiement d'arriéré allait reconduire automatiquement son contrat à l'issue de son terme. Informations erronées et peu claires par courrier ont induit en erreur la plaignante - il est disproportionné et contraire aux obligations de service public du fournisseur de faire peser le renouvellement d'un contrat sur une condition d'appel téléphonique de la plaignante dans les 48 h du paiement de l'arriéré. Manque de diligence du fournisseur.
Adoption:
22.04.2025
|
Parution:
30.09.2025
Cet avis d'initiative analyse l’applicabilité des mesures et actions reprises dans le Plan de gestion de l’eau (PGE) vis-à-vis de BRUGEL, ce au regard du droit européen et bruxellois.
