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Adoption:
17.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Demande d’indemnisation – erreur de gestion fournisseur – indemnisation pas due car la demande n’est pas introduite dans les délais
Adoption:
17.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Fin du contrat correctement notifié – pas d’indemnisation due par le fournisseur en l’absence d’erreur constatée dans son chef
Adoption:
06.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Défaut de qualité de service clientèle – manque d’information concernant la consommation de la plaignante – octroi d’une compensation
Adoption:
28.08.2024
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Parution:
25.09.2024
Mise en consultation publique du projet de décision concernant la révision de la décision 230 du 6 juin 2023 relative au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL, et notamment à son annexe 4 visant le règlement de procédure du Service des litiges
Adoption:
27.08.2024
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Parution:
02.09.2024
La présente décision désigne les membres du Service des litiges, en remplacement des précédentes décisions sur ce point.
Adoption:
27.08.2024
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Parution:
03.09.2024
La présente proposition met à jour les coefficients multiplicateurs pour les installations photovoltaïques (PV) et photovoltaïques intégrées au bâtiment (BIPV), dans l'optique maintenir un temps de retour forfaitaire de sept années.
Adoption:
27.08.2024
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Parution:
25.09.2024
Cahier thématique qui complète la version synthétique du rapport annuel 2023. Celui-ci aborde le traitement des plaintes et le fonctionnement du service des Litiges.
Adoption:
09.08.2024
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Parution:
04.06.2025
Déménagement problématique – index déterminé sur base de photographie – GRD doit valider les index comme index de départ – contrat débute à la date d’entrée dans les lieux du plaignant et non avant
