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Adoption: 13.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2021-028
Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Taux de switches
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-017
Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes