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Adoption:
21.08.2025
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Parution:
25.08.2025
Contestation de factures - Consommation anormalement élevée - Index relevé par Vivaqua - Exactitude de l'index prouvée - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Aucun élément matériel autre que le caractère anormal de la consommation ne va dans le sens d'un dysfonctionnement - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Il y a lieu de considérer que le compteur fonctionnait correctement et que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles
Adoption:
31.07.2025
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Parution:
25.08.2025
Demande de résiliation du contrat - droit de résiliation dans un délai de 3 semaines - le fournisseur ne peut conditionner la résiliation à la transmission d'un DRE - en l'absence d'information claire, la résiliation doit avoir lieu dans les trois semaines du moment où la plaignante a exprimé sa volonté de résilier - l'index de clôture doit être estimé à la date de la résiliation
Adoption:
30.07.2025
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Parution:
25.08.2025
Acomptes sous-estimés - malgré la sous-estimation, l'ordonnance ne prévoit pas que celle-ci a pour conséquence que le client ne doit pas honorer sa facture
Mystery switch - le plaignant a interféré dans la procédure de mystery switch en concluant un nouveau contrat avec son fournisseur - il ne peut pas reprocher au fournisseur d'avoir désormais un tarif variable plutôt qu'un tarif fixe, étant donné qu'il a lui-même choisi de souscrire à ce contrat
Adoption:
29.07.2025
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Parution:
29.07.2025
Le présent rapport rend compte de l’évolution des différents indicateurs sur le marché belge de l’énergie. Les chiffres donnés pour la Belgique rassemblent les chiffres de tous les niveaux de pouvoir.
Une analyse des données régionales et fédérales peut être consultée sur le site Internet des différents régulateurs. Ce rapport ne s’attarde plus sur les prix. A ce sujet, nous vous renvoyons à l’étude conjointe que nous avons publiée cette année et qui dresse une comparaison entre les prix énergétiques européens, ainsi qu’aux différents rapports et observatoires publiés par les régulateurs, chacun dans leur sphère de contrôle.
Adoption:
23.07.2025
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Parution:
23.07.2025
Toutes les figures complétant les informations de ce cahier thématique ainsi que les figures gaz sont reprises dans ce document
Adoption:
23.07.2025
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Parution:
23.07.2025
Synthèse des mesures de protection prises par l’État fédéral
Adoption:
17.07.2025
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Parution:
18.07.2025
Panne d'électricité chez le plaignant - Sibelga intervient mais le problème se trouvait sur l'installation privée du plaignant - le technicien Sibelga procède tout de même à l'ouverture du compteur - le technicien ayant réalisé une "prestation", même si celle-ci était inutile, Sibelga ne peut pas envoyer de facturation pour déplacement inutile