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Adoption: 14.11.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision R2022-092
Compteur classique – contestation de la répartition de la consommation mensuelle et non du relevé annuel des indexs – courbes RLP priment sur les données du plaignant – photos du compteur insuffisantes – absence de base légale permettant au plaignant de faire valoir que sa consommation réelle est différente que celle calculée selon la méthode des courbes RLP mise à disposition par Sibelga au fournisseur.
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Plaintes
Adoption: 13.11.2024 | Parution: 13.11.2024
Domain Protocol BRUGEL - Compte CV/GO
Domaine Protocol
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  • Electricité verte
Adoption: 06.11.2024 | Parution: 19.12.2024
Décision 286bis relative à l’approbation de la proposition tarifaire actualisée de HYDRIA portant sur la période 2025-2026
Par cette décision, BRUGEL approuve la proposition tarifaire actualisée de HYDRIA portant sur la période 2025-2026.
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 06.11.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision 297 relative à la feuille de route de Sibelga pour la transformation du réseau de distribution d’électricité en réseau intelligent
Par cette décision, BRUGEL approuve la feuille de route SmartGrid de Sibelga, visant à la transformation du réseau de distribution d’électricité en un réseau intelligent.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 05.11.2024 | Parution: 19.06.2025
Décision R2023-117
Non-respect de l’obligation de rachat de l’injection – faute extracontractuelle dans le chef du fournisseur – manque à gagner du plaignant
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-151
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 04.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-263
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
  • Catégories :
  • Taux de switches
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-193
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
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  • Clients protégés
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  • Plaintes
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