339 documents
Adoption:
24.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Pose d’un limiteur de puissance – procédure – situation régularisée – indemnisation pour placement d’un limiteur de puissance en violation des prescriptions de l’ordonnance
Adoption:
18.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Placement de limiteur- no respect de la procédure préalable au placement- indemnité non due en raison du dépassement du délai prévu pour effectuer la demande.
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Recours en reconsidération – confirmation de la décision R2021-003 – contestation de facture pour déplacement inutile – demande de placement d’un nouveau compteur – offre du GRD – conditions auxquelles se feraient les travaux de raccordement – non-respect de ces conditions
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
29.08.2022
Décision de confirmation de la décision R2019-036 – l’obligation de faire offre – 10 jours ouvrables – les frais de réouverture des compteurs
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
29.08.2022
Non-conformité de la procédure de vérification des compteurs avec la réglementation – décision d’opportunité d’étalonner et remplacer le compteur – imputation des frais de remplacement au gestionnaire.
Adoption:
27.07.2022
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Parution:
28.07.2022
Refus de faire offre tacite illégal - demande illégale de documents - index élément non essentiel - erreur de gestion - indemnisation due
Adoption:
27.07.2022
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Parution:
28.07.2022
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
