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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 17.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-213; Réformée par la décision R2023-213bis
Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation. Cette décision est réformée par la décision R2023-213bis (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
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Adoption: 16.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-331
décision en consommation non mesurée : la plaignante est redevable de la consommation en tant que bénéficiaire de celle-ci – la plaignante n’apporte pas d’élément permettant d’établir sa bonne foi – Sibelga n’est pas en défaut par rapport au délai de détection de la fraude, au vu des nombreux changements d’URD sur le point, la variation de la consommation n’était pas de nature à l’alerter – la période de rectification doit être limitée à 5 ans – Sibelga a correctement appliqué le percentile 80.
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Adoption: 04.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-010
Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
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Adoption: 03.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-065
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.
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  • Déménagement
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-012
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-277
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
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  • Droits du consommateur
Adoption: 27.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2024-105
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
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Adoption: 31.07.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-098
Établissement tardif de contrat d'injection / violation article / responsabilité civil / indemnité à octroyer.
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