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Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
Adoption:
05.07.2022
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Parution:
16.12.2022
Statut de client protégé – retour vers un fournisseur commercial – suspension du contrat – conditions du contrat – obligation de communication des fournisseurs
Adoption:
12.05.2022
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Parution:
09.11.2021
Confirmation d’un contrat oral – imputabilité de la consommation – délai expiré pour la rectification des données
Adoption:
18.03.2022
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Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
Adoption:
18.03.2022
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Parution:
21.03.2022
prime énergie- refus pour non-transmission des informations complémentaires
Adoption:
11.03.2022
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Parution:
23.06.2022
Interdiction de cumul entre les indemnités – le fournisseur débiteur de l’indemnité ne doit pas forcément être à l’origine de la coupure – le fournisseur défaillant à défaut de réouverture doit indemniser jusqu’au rétablissement en énergie
Adoption:
03.03.2022
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Parution:
07.03.2022
Obligation de faire offre respectée par le fournisseur. La validité de l’offre formulée étant soumise à la signature du contrat et au paiement d’une caution, le date de fourniture souhaitée n’a pas été possible pour l’un des deux points de fourniture. Une suite utile a bien été réservée au contrat souscrit. Par ailleurs, un scénario avec effet rétroactif a été envoyé, ce qui a tout de même permis une livraison dans les 10 jours de la validité du contrat, pour le point de fourniture litigieux.
