Energy Sharing
brugel.brussels
Projets Innovants
nl
  • Base légale
  • Partage d'énergie
    • Partage d'énergie
    • Dans un même bâtiment
    • Communauté d'énergie
    • Echange de pair à pair
    • Témoignages
    • Projets dérogatoires
    • Cartographie
  • Demande d'autorisation
  • Tarifs de réseau
  • Besoin d'aide
  • FAQ
  1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Jurisprudence du Service des litiges

Jurisprudence du Service des litiges

Annuler

437 documents

Adoption: 27.11.2024 | Parution: 04.12.2024
Décision de fond - R2024-201
Plainte eau - Vivaqua a facturé deux fois le tarif fixe tandis qu’il s’agissait que d’un seul logement - deux compteurs existant dans un seul et unique logement - le terme fixe doit être facturé en fonction du nombre de logement et non en fonction du nombre de compteurs.
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 14.11.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision R2022-092
Compteur classique – contestation de la répartition de la consommation mensuelle et non du relevé annuel des indexs – courbes RLP priment sur les données du plaignant – photos du compteur insuffisantes – absence de base légale permettant au plaignant de faire valoir que sa consommation réelle est différente que celle calculée selon la méthode des courbes RLP mise à disposition par Sibelga au fournisseur.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.11.2024 | Parution: 19.06.2025
Décision R2023-117
Non-respect de l’obligation de rachat de l’injection – faute extracontractuelle dans le chef du fournisseur – manque à gagner du plaignant
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-151
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 04.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-263
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
  • Catégories :
  • Taux de switches
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-193
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 29.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-279
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 28.10.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-130
Maque de diligence dans le chef de l’opérateur – informations peu claires pour le plaignant – erreur dans la facturation et l’application du tarif fuite
  • Catégories :
  • Eau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • Previous
  • 8
  • 9
  • 10
  • 11
  • 12
  • Next
brugel.brussels
  • Base légale
  • Partage d'énergie
    • Partage d'énergie
    • Dans un même bâtiment
    • Communauté d'énergie
    • Echange de pair à pair
    • Témoignages
    • Projets dérogatoires
    • Cartographie
  • Demande d'autorisation
  • Tarifs de réseau
  • Besoin d'aide
  • FAQ
  • Youtube
  • Linkedin
  • Facebook
© Copyright 2024 Mentions Légales Privacy nl

Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site. Politique en matière de cookies

Que les essentiels Je suis d'accord