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Adoption:
03.03.2022
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Parution:
07.03.2022
Litige concernant une inversion partielle des compteurs, suite à des travaux réalisés sans que Sibelga ait été mis au courant. Base légale : articles 215 et 264 du RT électricité. Impossibilité pour l’URD de déceler le problème d’allocation du compteur. Rectification sur 2 ans et non sur 5 ans. Autrement cela reviendrait à appliquer automatiquement le régime le plus sévère à l’URD. Pour le surplus, c’est du litige privé avec le propriétaire. Le service ne peut statuer sur les litiges entre particuliers.
Adoption:
28.02.2022
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Parution:
07.03.2022
Erreur de gestion et du suivi contractuel ayant entrainé la fermeture du compteur gaz. Indemnisation accordée sur pied de l’ordonnance gaz, article 24sexies §1. Demande de réouverture n’a pas été traitée comme urgente par le fournisseur. Période d’indemnisation allant du jour de la demande de réouverture formulée par le fournisseur, jusqu’à la réouverture effective par le GRD.
Adoption:
11.02.2022
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Parution:
07.03.2022
Qualification professionnelle du contrat fourniture- usage résidentiel- indemnité contractuelle de rupture anticipée- régime de protection des clients résidentiel- changer de fournisseur sans frais- fournisseur ne doit pas avoir à aller vérifier objet social du cocontractant
Adoption:
09.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
Adoption:
09.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Demande d’indemnisation suite à une erreur administrative du fournisseur ayant entrainé une fermeture du compteur en électricité - point de départ de l’indemnisation, le jour où le plaignant est revenu chez lui et s’est rendu compte de ladite fermeture - demande déclarée fondée, indemnisation accordée et frais de réouverture du compteur à prendre en charge par le fournisseur.
Adoption:
08.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Déménagement- absence de relevé contradictoire- estimation par Sibelga- preuve contraire- qualité contradictoire de l’index requise afin de pouvoir écarter une estimation Sibelga
Adoption:
01.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
Adoption:
06.01.2022
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Parution:
13.01.2022
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
