Energy Sharing
brugel.brussels
Projets Innovants
nl
  • Base légale
  • Partage d'énergie
    • Partage d'énergie
    • Dans un même bâtiment
    • Communauté d'énergie
    • Echange de pair à pair
    • Témoignages
    • Projets dérogatoires
    • Cartographie
  • Demande d'autorisation
  • Tarifs de réseau
  • Besoin d'aide
  • FAQ
  1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Jurisprudence du Service des litiges

Jurisprudence du Service des litiges

Annuler

400 documents

Adoption: 02.12.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-204
Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 25.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2022-062
Dysfonctionnements MIG 6 / Atrias – pas de fourniture d’électricité – registre d’accès du GRD – manquement de GRD à ses obligations, Sibelga n’a pas exécuté les tâches et obligations qui lui incombent afin d’assurer la distribution d’électricité au plaignant – le fournisseur ne respecte pas l’obligation de fournir le client dans un délai de trois semaines maximum à compter de la date de la demande – le transfert du contrat dans le cadre légal du déménagement n’est pas effectué correctement – compensations
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 22.10.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 13.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2021-028
Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Taux de switches
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-017
Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-014
Demande indemnisation à Sibelga – 32quinquies ordonnance électricité – coupure planifiée – absence d’indemnisation
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 04.10.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2023-097
déménagement- coupure d’électricité – demande d’indemnisation – erreur de gestion - contrat d'énergie non validé par le fournisseur à cause de la non-fourniture des données nécessaires par le plaignant – plainte recevable mais non fondée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Déménagement
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.09.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2022-070
Index d’entrée - date de début du contrat - photo des index - illégalité formulaire d’emménagement d’Engie - effet suspensif de la saisine du Service - obligation de faire offre raisonnable et non discriminatoire
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Déménagement
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
  • Previous
  • 8
  • 9
  • 10
  • 11
  • 12
  • Next
brugel.brussels
  • Base légale
  • Partage d'énergie
    • Partage d'énergie
    • Dans un même bâtiment
    • Communauté d'énergie
    • Echange de pair à pair
    • Témoignages
    • Projets dérogatoires
    • Cartographie
  • Demande d'autorisation
  • Tarifs de réseau
  • Besoin d'aide
  • FAQ
  • Youtube
  • Linkedin
  • Facebook
© Copyright 2024 Mentions Légales Privacy nl

Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site. Politique en matière de cookies

Que les essentiels Je suis d'accord