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Adoption:
28.06.2024
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Parution:
26.11.2024
consommation non mesurée - application article 159 Constitution - application ligne tarifaire de l’ordonnance - appréciation de la bonne foi - pas suffisamment d’éléments permettant d’établir la bonne foi
Adoption:
14.06.2024
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Parution:
19.06.2025
Déménagement problématique – un état des lieux contradictoire établissant les index d’entrée font foi – le fournisseur doit demander la rectification des index au GRD
Changement de fournisseur – le fournisseur doit envoyer sa facture de clôture dans les 6 semaines, et mettre fin à l’envoi de facture d’acomptes, à partir du changement de fournisseur
Adoption:
31.05.2024
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Parution:
19.06.2025
Manquement à l’obligation de faire offre – circonstances permettant à un fournisseur de refuser de faire offre – cession de créance n’efface pas totalement la relation contractuelle entre le cédant et le débiteur - cession de créance ne préjudicie en rien les droits du consommateur résultant de l’ordonnance
Adoption:
29.04.2024
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Parution:
05.09.2024
plainte relative à une ouverture administrative des compteurs/ activation administrative du contrat - pas de constat formel de bris de scellés - consommation hors contrat - contrat valide - facturation par son fournisseur commercial.
Adoption:
29.03.2024
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Parution:
11.04.2024
Atrias - Problème Atrias - gestionnaire de réseaux - scenario bloquant - ouverture compteur impossible - désynchronisation des données - registre d'accès
Adoption:
19.03.2024
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Parution:
02.06.2025
Demande de raccordement – demande d’indemnisation – délai de raccordement – travaux du GRD
Adoption:
12.03.2024
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Parution:
27.11.2024
Refus d’octroi de plan d’apurement ; petit client professionnel ; liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
Adoption:
06.02.2024
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Parution:
17.06.2025
Facturation à l’occupant connu – détection diligente de la manipulation – rectification de la consommation pour une période de maximum 5 ans – forfait de remise en l’état du compteur ne peut être facturé qu’une fois.
