339 documents
Adoption:
13.10.2021
|
Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
01.10.2021
|
Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
29.09.2021
|
Parution:
09.11.2021
Absence confirmation du contrat par voie téléphonique – Indemnisation rejetée
Adoption:
29.09.2021
|
Parution:
09.11.2021
Interruption de + de 6 heures – Contradiction site internet et rapport BT
Adoption:
31.08.2021
|
Parution:
09.11.2021
Compteur dysfonctionnel - consommation mal enregistrée - estimation des index contestées par le plaignant - la méthode d'estimation utilisée par Sibelga est permise par le RT et est favorable au client
Adoption:
27.08.2021
|
Parution:
09.11.2021
Consommation frauduleuse - détection tardive de la fraude par Sibelga, malgré une consommation anormale - faute de la part de Sibelga dans l'estimation des consommations de la plaignante - la période de rectification doit dès lors être réduite
Adoption:
27.08.2021
|
Parution:
09.11.2021
Demande d'indemnisation sur la base de l'article 32quinquies de l'ordonnace - Pas de démonstration que les variations de tension survenues ayant causé les dommages ont respecté la norme - pas de faute commise par Sibelga - rejet de la demande d'indemnisation
Adoption:
23.08.2021
|
Parution:
26.08.2021
Obligation de rachat de l'électricité injectée sur le réseau - art. 27, §3, ordonnance - l'obligation n'est pas applicable lorsque l'installation a une puissance de moins de 5 kVA - principe de la compensation applicable - compensation applicable registre par registre, et au maximum à hauteur de l'énergie consommée
