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Adoption:
11.07.2023
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Parution:
02.10.2023
Remplacement du compteur – vétusté – dégât au compteur causé par un tiers – facturation par Sibelga – manque de diligence par Sibelga
Adoption:
03.07.2023
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Parution:
02.10.2023
Statut de client protégé – bénéfice de maximum cinq années – non-rétroactivité de la loi – effets futurs de la loi
Adoption:
22.06.2023
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Parution:
13.07.2023
Pas de contrat – document de reprise des énergies – enrichissement sans cause – consommation hors contrat
Adoption:
16.06.2023
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Parution:
13.07.2023
Mauvais suivi de la demande de contrat – non-respect de l’article 25ter de l’ordonnance électricité portant sur l’obligation de faire offre – non-respect de l’ordonnance qui entraîne la fermeture des compteurs – annulation des frais d’ouverture des compteurs
Adoption:
23.05.2023
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Parution:
11.07.2023
Rectification index - estimation - transmission quantité sans rectifier les index - période de référence non représentative - art 264 - 225 - 241 RT électricité
Adoption:
09.05.2023
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Parution:
11.07.2023
Absence de facturation – pas d’information transmise au moins une fois par an sur la consommation – non-respect de l’obligation de fournir un service de gestion des plaintes efficace – plainte partiellement vidée de son objet
Adoption:
05.05.2023
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Parution:
10.05.2023
Atteinte à l’intégrité du compteur – consommation non mesurée – Sibelga apporte un faisceau d’indices suffisant permettant d’établir la manipulation, et les plaignants n’apportent pas la preuve contraire – détection tardive de la manipulation par Sibelga – réduction de la période litigieuse à deux années – si les relevés sur le compteur indiquent une consommation qui s’écarte du percentile 80, Sibelga doit tenir compte de ces relevés pour sa méthode d’estimation
Adoption:
13.04.2023
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Parution:
03.05.2023
Erreur administrative de la part du fournisseur (non prise en compte du changement d’adresse mail du client, ni de l’adresse reprise sur le document de reprise des énergies) ayant mené à la coupure du compteur, malgré les demandes de contrat du client. Indemnisation à charge du fournisseur
