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Adoption:
06.04.2023
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Parution:
03.05.2023
Atteinte à l’intégrité d’un compteur – constat lacunaire – manipulation établie dans le cas exceptionnel d’espèce – violation de l’article 4 du règlement technique électricité pour rédaction lacunaire du constat – violation de l’article 4 du règlement technique pour détection tardive de la manipulation – estimation – période de rectification
Adoption:
03.04.2023
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Parution:
10.05.2023
Facturation contestée. Facturation établie sur base d'un document de reprise des énergies. Le document de reprise des énergies n'est pas un contrat. La relation contractuelle n'est pas établie. La facture doit être annulée.
Adoption:
23.02.2023
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Parution:
28.02.2023
Dysfonctionnement compteur – rectification facturation sur 2 années – non vérification des données de comptage par l’URD – absence de contrôle par le gestionnaire
Adoption:
21.02.2023
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Parution:
28.02.2023
Non-renouvellement du contrat - conditions générales des fournisseurs - information - notification - date de début de livraison
Adoption:
18.01.2023
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Parution:
28.02.2023
Manipulation du compteur d’électricité – atteinte à l’intégrité du compteur – constat de Sibelga fait foi – détection tardive – estimation par la méthode du quatre-vingtième centile non-adéquate – rectification sur deux ans
Adoption:
18.01.2023
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Parution:
28.02.2023
Mystery Switch – non-respect du MIG – Mystery Switch indûment introduit – énergie consommée pendant la période du Mystery Switch reste à charge du fournisseur « kidnappeur »
Adoption:
22.12.2022
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Parution:
28.02.2023
Estimation d’index – réestimation – nouvelle facturation par le fournisseur suite à la modification de l’index par le gestionnaire de réseau de distribution – fourniture de substitution
Adoption:
07.12.2022
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Parution:
16.12.2022
Demande d’indemnisation - Refus d’indemnisation du gestionnaire de réseau de distribution – Indemnisation sur la base de l’article 32ter de l’ordonnance électricité – le sous-traitant est un tiers du GRD est un tiers à l’URD – le GRD est responsable de son sous-traitant – pas d’indemnisation sur la base de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
