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Adoption:
18.03.2026
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Parution:
17.06.2026
Contestations d'index - Plaignante conteste deux index ayant servi a établir une facture - Index d'entré relevé contradictoirement et transmis dans le cadre de son entrée dans les lieux - Index de sortie relevé par Sibelga - Sibelga ne doit modifier les index que si la plaignante démontre qu'ils sont erronés - la plaignante n'apporte pas la preuve que les index sont erronés - Il n'y a pas lieu de modifier les index.
Adoption:
17.03.2026
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Parution:
15.06.2026
Consommation non mesurée - Atteinte détectée dans un immeuble que le plaignant a quitté depuis plusieurs années - Plaignant facturé en consommation non mesurée pour une partie de sa période d'occupation - Plaignant conteste l'existence de l'atteinte lors de sa période d'occupation - Les éléments du dossiers plaident pour un fonctionnement correct du compteur lors de la période d'occupation du plaignant - Il n'est pas établit qu'il y a eu des consommations non mesurées lors de la période d'occupation du plaignant - Les consommations non mesurées postérieures à la période litigieuse ne peuvent pas non plus être facturées au plaignant puisqu'il n'était alors plus l'URD - La facture pour consommation non mesurée à destination du plaignant doit être annulée
Adoption:
11.03.2026
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Parution:
17.06.2026
Erreur de câblage lors du placement d’un compteur intelligent par Sibelga : inversion consommation / injection. Rectification tardive par le GRD, après détection via analyse des données. Manquement au devoir de diligence du GRD reconnu. Rectification des index conforme à l’article 5.81 du règlement technique (limite de deux périodes annuelles). Absence de droit à annulation des régularisations : théorie de l’enrichissement sans cause.
Adoption:
10.03.2026
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Parution:
19.03.2026
Contestation de factures - Index transmis par le plaignant dans le cadre d'un déménagement - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Absence de preuve du dysfonctionnement - Il y a lieu de considérer que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles.
Adoption:
10.03.2026
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Parution:
17.03.2026
Distinction du gaz et électricité dans l’application de l’art. 264 §2 RT.
Pour le gaz, l’erreur imputable au GRD (index 2019 ignoré) exclut une rectification sur cinq ans, jugée abusive (contraire à l'art. 4 RT devoir de diligence) ; la rectification est limitée à deux années. Pour l’électricité, l’absence de manquement du GRD (pas exigé qu'il inspecte toute la cave lorsqu'il vient pour un problème technique sur un compteur en particulier) et l’inaction de l’URD justifient une rectification sur cinq ans.
Le SL précise que la ventilation ne peut se fonder sur des index N‑1 manifestement sous-estimés. La méthode de rectification doit respecter l'entièreté de la période rectifiable.
Adoption:
09.03.2026
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Parution:
13.03.2026
Plainte partiellement recevable - irrecevabilité pour les aspects relatifs à des pratiques commerciales déloyales - demande d'indemnisation concernant la pose d'un limiteur de puissance - Pas d'obligation d'indemnisation dans le chef du fournisseur dès lors que la demande a été introduite en dehors du délai prévu par l'ordonnance.
Adoption:
09.03.2026
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Parution:
17.03.2026
Déménagement problématique - Le fournisseur n'a pas respecté les dispositions de l'ordonnance en faisant débuter un contrat à une date antérieure à l'entrée dans les lieux du plaignant - le fournisseur doit prendre en compte le DRE transmis par le plaignant afin de faire respecter les index de début qu'il mentionne - le DRE doit être pris en compte même s'il ne reprend pas la mention du fournisseur sortant.
Adoption:
09.03.2026
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Parution:
13.03.2026
Le Service des litiges confirme que l’« occupant connu » au sens de l’art. 9 RT gaz s’entend de la personne disposant de la faculté de consommer l’énergie, sans exigence de preuve d’une consommation effective. Une note de crédit antérieure ne constitue pas un engagement unilatéral opposable face à une décision contraignante du SL (R2024‑335). En cas de dysfonctionnement administratif du GRD (détection tardive d’un bris de scellé), une dérogation tarifaire s’impose : application du tarif minoré (100 % Pmax), sans dommages et intérêts complémentaires. La décision s’inscrit dans la continuité et la clarification de R2024‑335 quant à la facturation des consommations hors contrat.
