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Adoption:
09.10.2025
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Parution:
03.11.2025
Débat sur l'application des anciens ou nouveaux RT - Effet futur d'une situation née sous l'empire de la loi ancienne - nouveaux RT applicables - Délais de contestation des index respecté - Index sous estimés - Nécessité d'une rectification nécessite une mise en balance de l'intérêt du plaignant à l'obtenir avec la charge que représente la rectification pour Sibelga - En l’occurrence fort intérêt du plaignant à obtenir la rectification - Durée maximale de la rectification 5 ans car en l'espèce les conditions pour faire sauter la limitation de principe à deux ans sont remplies - Facture litigieuse doit être revue pour tenir compte de la rectification.
Adoption:
07.10.2025
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Parution:
28.10.2025
Déménagement du plaignant - pas de formulaire complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - la responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - l'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement est n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 des CGV - Vivaqua ne peut pas réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommation postérieures à son déménagement.
Adoption:
24.09.2025
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Parution:
27.10.2025
Compteur gaz du plaignant n'enregistre plus - Sibelga détecte le problème - première visite pour résoudre le problème fixée près d'un an après en raison du covid - échec de la première tentative de visite - deuxième tentative plus d'un an après la première - échec de la deuxième tentative - troisième tentative 3 jours après la deuxième - Réussite de la troisième tentative, remplacement du compteur - Sibelga rectifie la consommation du plaignant sur 4 périodes annuelles - le plaignant n'a pas manqué à son obligation d'informer Sibelga du problème d'enregistrement - le fait que le situation ait persisté si longtemps relève de la responsabilité de Sibelga - la rectification doit être limitée à deux ans - suite à la rectification données rectifiées sont envoyées à Total Énergie - Total Énergie met près de deux ans à envoyer la facture rectificative (facture de clôture) - Le délai de deux semaines prévu par le RT gaz n'est pas respecté - Total Énergie doit compenser le plaignant.
Adoption:
23.09.2025
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Parution:
23.10.2025
Index estimés pendant de nombreuses années - Relevé d'index révèle une sous estimation - Sibelga affecte l'ensemble de la différence de consommation sur une période de deux ans - La sous estimation a en réalité commencé plus de deux avant le relevé d'index - Sibelga doit ventiler la consommation sur l'ensemble de la période allant de la date de l'avant dernier index relevé à la date du dernier index relevé - Les factures rectificatives ne peuvent porter que sur la consommation ainsi affectée aux périodes sur lesquelles la rectification est effectuée.
Adoption:
23.09.2025
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Parution:
24.10.2025
Vivaqua relève l'index du plaignant - Le plaignant conteste les index relevé par Vivaqua - Le plaignant n'apporte pas la preuve que les index relevés par Vivaqua sont incorrects - La facture contestée doit être considérée comme correcte et exigible
Adoption:
16.09.2025
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Parution:
19.09.2025
Atteinte au compteur - Consommation non mesurée L'atteinte au compteur est bien établie - Tarifs appliqués par Sibelga sont conformes au cadre réglementaires - Période de rectification conforme au cadre réglementaire - Estimation de la consommation non mesurée est conforme au cadre réglementaire, sous réserve d'éléments nouveaux - Sibelga n'a pas respecté la procédure et les délais de notification ni de facturation de la rectification prévus par le cadre réglementaire - Sibelga doit permettre à la plaignante de fournir des preuves d'inactivité et le cas échéant modifier la facture en conséquence.
Adoption:
03.09.2025
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Parution:
04.09.2025
Dommages infligés au domicile de la plaignante - la plaignante impute ces dommage a des travaux effectué par Vivaqua - les éléments du dossiers tendent à indiquer que d'autres travaux ont causés les dommages - En l'absence de preuve que les dommages sont imputables à Vivaqua il n'y a pas lieu d'imposer à Vivaqua de les réparer.
Adoption:
03.09.2025
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Parution:
04.09.2025
Alimentation en eau de la plaignante est interrompue - La plaignante attribue cette interruption à Vivaqua - Vivaqua conteste être à l'origine de l'interruption - Les éléments du dossier ne démontrent pas que Vivaqua est à l'origine de l'interruption - Des éléments du dossiers tendent à indiquer que l'interruption est due à une autre cause - Vu les éléments du dossier il n'est pas possible de considérer que Vivaqua est à l'origine de l'interruption de la distribution d'eau.
