Déménagement problématique - le fournisseur doit dater le contrat à la date à laquelle l'URD est entré dans les lieux (en l'espèce, a acheté les lieux), d'autant plus que l'URD démontre au moyen d'éléments probants son entrée dans les lieux ainsi que les index à son arrivée : acte de vente, photographie des compteurs, échange d'-email avec le notaire, état des lieux contradictoire relevé par un expert. Le GRD doit tenir compte de ces éléments et envoyer les indexs rectifiés au fournisseur qui doit adapter ses factures en conséquence et compenser pour le préjudice subi. Par ailleurs, dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête de la plaignante, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, en violation de l'article 25 ter de l'ordonnance électricité et son équivalent en gaz.

Déménagement problématique - le fournisseur refuse de reprendre le contrat à la date d'emménagement de l'URD mais reprend le contrat à la date de l'ILC (déménagement du dernier locataire) en l'absence de document de reprise des énergies - toutefois, les indexs de reprise sont fictivement ceux de la date de l'emménagement mais la date du début du contrat n'est pas celle à laquelle l'URD est entré dans les lieux - en l'espèce, demande de contrat effectuée dans les temps - violation des articles précités car le fournisseur se doit d’adresser une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, ce qu'il n'a pas fait - dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête du plaignant, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture.