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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 08.07.2025 | Parution: 11.07.2025
Décision R2023-341
Obligation dans le chef de Sibelga de facturer tous les occupants connus dans une colocation. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la solidarité pour justifier la facturation vers une seule personne uniquement car il s'agit d'une obligation spécifique prévue par le RT gaz.
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Adoption: 08.07.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision R2025-044
Interdiction de bornes de recharge derrière les compteurs individuels des installations privées ou domestiques pour les bâtiments résidentiels collectifs de plus de trois places de parking - Sibelga n'a pas d'obligation, ni même de possibilité, de délivrer une dérogation - la prescription s'applique à toutes les installations installées après le 28 octobre 2024, ou adaptées après le 28 octobre 2024 - Sibelga n'a pas fait preuve de diligence dans la gestion du dossier, en communiquant plusieurs adresses mails erronées au plaignant et en ne formulant pas clairement la procédure à suivre pour obtenir une potentielle dérogation.
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Adoption: 07.07.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision R2025-038
Un plan de paiement conclu entre un fournisseur et un URD ne peut être annulé qu'en cas d'absence de paiement ou de paiement tardif de la part de l'URD, et non pas en raison d'un paiement partiel anticipé de la dette - dans une telle hypothèse, il convient de maintenir le plan de paiement initialement établi - en principe, le montant échelonné et la durée du plan de paiement ont la même valeur - toutefois, en cas de paiement partiel anticipé, il convient de donner priorité à l'élément le plus protecteur du consommateur, compte tenu de l'article 25duodecies, al. 2, de l'OELEC, en l'occurence la durée du plan de paiement
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Adoption: 04.07.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision R2024-142
Consommation hors contrat - importance d'établir un constat officiel de bris de scellés pour établir l'existence d'une consommation - notions d'occupant connu et de présence continue - si Sibelga décide d'établir la présence continue sur les lieux durant cinq ans sur base de présomptions de fait, celles-ci doivent reposer sur des indices suffisamment sérieux et précis permettant de conclure avec certitude que la plaignante ait occupé les lieux durant cette période - la période de récupération doit être limitée à 2 ans, y compris pour une consommation hors contrat.
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Adoption: 24.06.2025 | Parution: 24.06.2025
Décision R2024-198
Remplacement de compteur - Procédure de remplacement pas respectée - Contestation de l'index relevé car consommation apparemment anormale - Lorsqu'index relevé après index estimé la consommation doit être considérée comme rectifiant la consommation de la dernière facture - Consommation rectifiée pas anormale - Index fiable - Vivaqua doit prendre en compte le caractère rectificatif de la consommation lors de la facturation.
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  • Droits du consommateur
Adoption: 19.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-100
Affectation tardive d'un compteur - Affectation doit avoir lieu dans un délais raisonnable - Facture suite à l'affectation doit être considérée comme une facture rectificative - Consommation préalable à l'affectation d'un compteur peut être facturée - Période de rectification limitée à 2 ans rétroactivement au relevé d'index sauf mauvaise foi - en l'espèce pas de mauvaise foi - facture doit être revue pour tenir compte de la limite de deux ans.
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  • Plaintes
Adoption: 17.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-031
Manipulation du compteur - Facture rectificative - Sibelga a tardé à détecter la manipulation - Rectification limitée à deux périodes annuelles
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  • Plaintes
Adoption: 11.06.2025 | Parution: 17.06.2025
Décision R2025-043
Déménagement problématique - le fournisseur doit dater le contrat à la date à laquelle l'URD est entré dans les lieux (en l'espèce, a acheté les lieux), d'autant plus que l'URD démontre au moyen d'éléments probants son entrée dans les lieux ainsi que les index à son arrivée : acte de vente, photographie des compteurs, échange d'-email avec le notaire, état des lieux contradictoire relevé par un expert. Le GRD doit tenir compte de ces éléments et envoyer les indexs rectifiés au fournisseur qui doit adapter ses factures en conséquence et compenser pour le préjudice subi. Par ailleurs, dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête de la plaignante, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, en violation de l'article 25 ter de l'ordonnance électricité et son équivalent en gaz.
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