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Adoption:
30.04.2025
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Parution:
02.05.2025
Consommation non mesurée - consommation facturée par le GRD à l'occupant connu au tarif majoré suite au constat d'atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être à l'origine de l'atteinte mais n'en fournit pas la preuve - constats de Siblega font foi jusqu'à preuve du contraire - la plaignante est bénéficiaire de la consommation non mesurée donc elle est redevable de cette consommation - la plaignante n'apporte pas d'éléments indiquant sa bonne foi le tarif majoré doit donc lui être appliqué - Sibelga a fait preuve de diligence dans la détection de la fraude - Sibelga a correctement appliqué la méthode du percentile 80 - Sibelga a correctement rectifié les données de comptage.
Adoption:
30.04.2025
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Parution:
02.05.2025
Indemnisation pour coupure sur base de 32 septies et 24 sexies - le fournisseur a manqué à ses obligations de qualité de service et de garantir un niveau élevé de protection aux clients ) en laissant perdurer une croyance légitime dans le chef de la plaignante que son paiement d'arriéré allait reconduire automatiquement son contrat à l'issue de son terme. Informations erronées et peu claires par courrier ont induit en erreur la plaignante - il est disproportionné et contraire aux obligations de service public du fournisseur de faire peser le renouvellement d'un contrat sur une condition d'appel téléphonique de la plaignante dans les 48 h du paiement de l'arriéré. Manque de diligence du fournisseur.
Adoption:
22.04.2025
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Parution:
24.04.2025
Facture de clôture en retard - problème informatique dans le système du fournisseur - délai maximal de 6 semaines après la clôture du contrat non respecté - compensation due par le fournisseur. Articles concernés : 25quattuordecies
Adoption:
16.04.2025
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Parution:
22.04.2025
Déménagement art. 25decies et 225§7 RT (anciens) - la nouvelle locataire ne prend pas de contrat sur les bons compteurs - le fournisseur refuse de rectifier sans disposer du formulaire "inscription erronée" - cette procédure ne respecte pas le prescrit de l'ordonnance
Adoption:
15.04.2025
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Parution:
22.04.2025
sortie du marché du fournisseur B - information de leur clientèle - procédure de fermeture de compteur art. 1.23 RT - Obligation de faire offre d'un autre fournisseur - le contrat a été demandé trop tard par la plaignante pour que le fournisseur ait le temps de faire offre - la fermeture des compteurs était justifiée
Adoption:
04.04.2025
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Parution:
08.04.2025
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - le plaignant sollicite l'application d'un équivalent au tarif minoré en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant l'application d'un tarif minoré - le plaignant, avançant ne pas être le bénéficiaire de la consommation, n'est pas parvenu à démontrer la présence continue d'un occupant connu sur les lieux, bénéficiaire de la consommation enregistrée hors contrat - cet argument ne peut pas être opposé à Sibelga
Adoption:
20.03.2025
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Parution:
25.03.2025
Absence de date de paiement des acomptes - Vivaqua ne prenait pas en compte les différents acomptes payés par l'usager - aucune mention de la date de paiement des acomptes - la facture se doit de mentionner la date des différents paiements des acomptes
Adoption:
20.03.2025
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Parution:
25.03.2025
Acceptation d'un document de reprise initialement refusé - Vivaqua a refusé le document de reprise et envoi un courrier de refus - 2 ans plus tard accepte le document de reprise initialement refusé et facture rétroactivement pour ces 2 ans - nécessité d'un nouveau document de reprise après le refus du premier
