1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Tous les documents

Les documents

Annuler

1916 documents

Adoption: 28.02.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2022-005
Erreur de gestion et du suivi contractuel ayant entrainé la fermeture du compteur gaz. Indemnisation accordée sur pied de l’ordonnance gaz, article 24sexies §1. Demande de réouverture n’a pas été traitée comme urgente par le fournisseur. Période d’indemnisation allant du jour de la demande de réouverture formulée par le fournisseur, jusqu’à la réouverture effective par le GRD.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 11.02.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2021-077
Qualification professionnelle du contrat fourniture- usage résidentiel- indemnité contractuelle de rupture anticipée- régime de protection des clients résidentiel- changer de fournisseur sans frais- fournisseur ne doit pas avoir à aller vérifier objet social du cocontractant
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Clientèle sociale
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2020-028
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2021-009
Demande d’indemnisation suite à une erreur administrative du fournisseur ayant entrainé une fermeture du compteur en électricité - point de départ de l’indemnisation, le jour où le plaignant est revenu chez lui et s’est rendu compte de ladite fermeture - demande déclarée fondée, indemnisation accordée et frais de réouverture du compteur à prendre en charge par le fournisseur.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes