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Adoption:
08.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Déménagement- absence de relevé contradictoire- estimation par Sibelga- preuve contraire- qualité contradictoire de l’index requise afin de pouvoir écarter une estimation Sibelga
Adoption:
01.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
Adoption:
17.01.2022
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Parution:
17.01.2022
Tarifs ELIA - transport 2022
Adoption:
14.01.2022
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Parution:
17.01.2022
Conformément aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire en vigueur, la présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2022 au niveau des tarifs pour la refacturation des coûts de transport. La suppression des surcharges est également actée.
Adoption:
14.01.2022
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Parution:
20.01.2022
BRUGEL retire la licence de fourniture de gaz détenue par WATZ.
Adoption:
07.01.2022
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Parution:
07.01.2022
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT DE STATUT D’ORGANISME CERTIFICATEUR AGRÉÉ PAR BRUGEL.
Adoption:
06.01.2022
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Parution:
13.01.2022
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité