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Adoption:
26.10.2023
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Parution:
08.11.2023
La méthodologie tarifaire prévoit une actualisation annuelle des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, la redevance de voirie fait également l’objet d’une indexation annuelle. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2024.
Adoption:
26.10.2023
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Parution:
17.11.2023
Par la présente décision, BRUGEL délivre une autorisation à la communauté d’énergie locale « Gissolar ». Elle a pour objectif de mettre en place un partage d’énergie photovoltaïque entre les membres participants et les membres producteurs.
Adoption:
25.10.2023
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Parution:
15.01.2024
Dysfonctionnements MIG 6 / Atrias – pas de fourniture d’électricité – registre d’accès du GRD – manquement de GRD à ses obligations, Sibelga n’a pas exécuté les tâches et obligations qui lui incombent afin d’assurer la distribution d’électricité au plaignant – le fournisseur ne respecte pas l’obligation de fournir le client dans un délai de trois semaines maximum à compter de la date de la demande – le transfert du contrat dans le cadre légal du déménagement n’est pas effectué correctement – compensations
Adoption:
22.10.2023
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Parution:
05.09.2024
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
Adoption:
16.10.2023
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Parution:
17.11.2023
Communauté d’énergie composée de 10 membres qui sont toutes et tous des particuliers. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement. La production d’électricité est assurée par des installations individuelles de panneaux photovoltaïques.
Adoption:
13.10.2023
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Parution:
15.01.2024
Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
Adoption:
12.10.2023
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Parution:
12.10.2023
Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
Adoption:
06.10.2023
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Parution:
06.10.2023
Annexe 7A - Note de Sibelga sur les coûts informatiques
