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Adoption:
20.06.2014
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Parution:
20.06.2014
Relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de service public à charge des fournisseurs responsables de plus de 10.000 points de fourniture de mettre à disposition de leurs clients au moins un service clientèle de proximité.
Adoption:
06.06.2014
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Parution:
06.06.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture du gaz et de l'électricité de ENI S.P.A.
Adoption:
23.05.2014
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Parution:
23.05.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture du gaz et de l'électricité de Vlaams Energiebedrijf SA.
Adoption:
23.05.2014
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Parution:
23.05.2014
Relative à l'application de l'article 25octies § 7 et 8 de l'ordonnance électricité.
Adoption:
22.05.2014
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Parution:
22.05.2014
Même si ce n'est pas autorisé par le MIG, un fournisseur d'électricité, qui, avant l'octroi du statut de client protégé, a lancé un scénario "End of contract " est obligé d'annuler celui-ci afin de permettre au gestionnaire de réseau de lancer le scénario "Switch to SOLR".
Adoption:
09.05.2014
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Parution:
09.05.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture du gaz CORETEC TRADING SPRL
Adoption:
24.04.2014
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Parution:
20.03.2014
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a nommé par arrêté ministériel le 20/03/2014 Monsieur Marc Deprez à la Présidence du Conseil d'Administration de BRUGEL.
Adoption:
14.04.2014
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Parution:
14.04.2014
Sibelga n'avait pas accès aux compteurs au cours des années 2011 et 2012 et a dès lors estimé les index de 2011 et de 2012. Aucune erreur n'a été commise par Sibelga. La plaignante n'a pas communiqué ses index réels au GRD. Il a été jugé que la plaignante a été négligente. Plainte déclarée non fondée.
