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Adoption:
03.04.2014
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Parution:
03.04.2014
Index estimés trop bas par Sibelga au cours de plusieurs années. Le plaignant n'a pas communiqué ces index réels au GRD. Il n'a pas non plus contesté les index estimés auprès de son fournisseur. Le Service a jugé que le plaignant a été négligent. Plainte déclarée non fondée.
Adoption:
27.03.2014
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Parution:
27.03.2014
Lorsqu'un client a un limiteur de puissance et se chauffe uniquement à l'électricité, le CPAS, après enquête sociale, demande au fournisseur d'enlever le limiteur de puissance.
Adoption:
14.03.2014
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Parution:
14.03.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture de gaz et d'électricité par Direct Energie Belgium SA.
Adoption:
10.03.2014
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Parution:
10.03.2014
Sibelga était en droit de fermer le compteur d'électricité conformément aux dispositions applicables de l'ordonnance électricité relatives à la procédure MOZA. C'est dès lors à juste titre que le GRD a facturé les frais de réouverture de compteur à ECS.
Adoption:
05.03.2014
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Parution:
05.03.2014
Pour la période de 2008 à 2011, Sibelga a estimé les index trop bas. Au cours de cette période, le plaignant n'a cependant pas communiqué ses index au GRD. Il a été jugé que le plaignant n'a pas été de bonne foi.
Adoption:
21.02.2014
Edition datée du 21 février 2014.
Adoption:
12.02.2014
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Parution:
12.02.2014
L'appréciation du caractère frauduleux du comportement du consommateur n'est pas du ressort du Service des litiges. Ceci relève plutôt de la compétence du tribunal civil.
Adoption:
03.02.2014
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Parution:
03.02.2014
Ce rapport a été élaboré suite à la demande des Ministres en charge de l'énergie.
