Relatif au respect des obligations de service public par le gestionnaire de réseau de distribution et les fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentiels.

Objet du litige: coupure d’électricité suite au non paiement de factures envoyées à une adresse erronée. Contenu de la décision: le fournisseur n’a pas respecté ses obligations d’envoyer un rappel et une lettre de mise en demeure, et de négocier un plan d’apurement avant de résilier le coGestionntrat de fourniture et de faire procéder à la coupure par Sibelga.

Objet du litige: pose d’un limiteur de puissance suite au non paiement de factures contestée. Contenu de la décision: le fournisseur a attendu pendant deux ans le résultat de la validation des comptages et/ou du bon fonctionnement du compteur, sans résultat. Aucun élément de fait ne justifiait le changement brutal d’attitude de la part du fournisseur. La Chambre a dès lors ordonné au fournisseur de prendre toutes les mesures et contacts avec le GRD afin que la pleine puissance soit rétablie dans les 24 heures.