L'IBGE n'a pas tenu compte de la pièce complémentaire transmise par le mandataire de la plaignante et ce, bien qu'elle en disposait au jour du recours au motif que celui-ci a été transmis tardivement, soit après la date butoir de la remise des compléments sollicités ainsi que par soucis d'équité de traitement pour tous els demandeurs.Or, le Conseil d'Etat a rappelé dans son arrêt du 28 juin 2007, no172 931, Dal, que l'organe de recours " doit tenir compte de la situation de fait et de droit existante au jour où il se prononce. "Dans le cas d'espèce, le Service, organe de recours, a constaté que la demande de prime C1 introduite par la plaignante était complète au moment où il a été saisi de la plainte.

Le fournisseur n'a pas informé le CPAS du placement du limiteur de puissance et ne lui a pas non plus communiqué le dossier du plaignant. Par conséquent, l'article 25sexies § 5, premier alinéa de l'ordonnance électricité n'a pas été respecté. Le fournisseur n'a pas informé le CPAS qu'il avait demandé au juge de paix la résolution du contrat de fourniture d'électricité. Par conséquent, l'article 25octies § 3 de l'ordonnance précitée n'a pas été respecté. La plainte a été déclarée fondée.

L'article 25septies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Electricité et l'article 20quinquies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Gaz disposent que " dès qu'il (le ménage) a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au §4 desdites dispositions prend fin. " En l'espèce, il s'est avéré que le fournisseur d'énergie commercial avait repris prématurément son client de telle sorte que ce dernier a perdu à tort le statut de client protégé.