L’URD peut prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros par jour jusqu’à la demande de rétablissement des énergies lorsque la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions de l’ordonnance électricité et de ses arrêtés d’exécution, ou d’une erreur de gestion du fournisseur d’énergie concerné. Cette indemnisation forfaitaire exclut dès lors une indemnisation des frais réels éventuellement subis par l’URD. L’article prévoit que le nombre de jours d’indemnisation est calculé depuis la coupure, jusqu’à la date de demande de rétablissement des énergies