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Adoption: 27.11.2024 | Parution: 04.12.2024
Décision de fond - R2024-201
Plainte eau - Vivaqua a facturé deux fois le tarif fixe tandis qu’il s’agissait que d’un seul logement - deux compteurs existant dans un seul et unique logement - le terme fixe doit être facturé en fonction du nombre de logement et non en fonction du nombre de compteurs.
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