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Adoption:
06.11.2024
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Parution:
11.12.2024
Par cette décision, BRUGEL approuve la feuille de route SmartGrid de Sibelga, visant à la transformation du réseau de distribution d’électricité en un réseau intelligent.
Adoption:
05.11.2024
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Parution:
19.06.2025
Non-respect de l’obligation de rachat de l’injection – faute extracontractuelle dans le chef du fournisseur – manque à gagner du plaignant
Adoption:
05.11.2024
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Parution:
20.11.2024
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
Adoption:
04.11.2024
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Parution:
20.11.2024
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
Adoption:
30.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
Adoption:
29.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
Adoption:
28.10.2024
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Parution:
03.06.2025
Maque de diligence dans le chef de l’opérateur – informations peu claires pour le plaignant – erreur dans la facturation et l’application du tarif fuite
Adoption:
25.10.2024
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Parution:
25.10.2024
BRUGEL Standard Terms and Conditions ENG
