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Adoption: 22.01.2016 | Parution: 22.01.2016
R15-0071
Constat de bris de scellé (consommation hors contrat) par Sibelga - Sibelga ne peut appliquer le tarif par défaut pour la période de consommation qui a débuté après le constat de bris de scellé, si la mise en état du compteur n'a pas été faite dans des délais raisonnables.
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Adoption: 01.01.2016 | Parution: 07.09.2017
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 01.01.2016 | Parution: 07.09.2017
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