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Adoption: 23.08.2018 | Parution: 28.08.2018
Avis 270 relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale d'ENERGIE I&V BELGIE SPRL.
Par cet avis, BRUGEL propose à la Ministre le retrait de la licence de fourniture d’électricité de la société ENERGIE I&V BELGIE suite aux difficultés financières de son ARP, ENERGIE E&E, qui compromettent les capacités requises pour qu’ ENERGIE I&V BELGIE conserve sa licence de fourniture.
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  • Electricité
    • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 23.08.2018 | Parution: 13.09.2018
Avis d'initiative 269 relatif relatif à l’organisation du marché régional d’électricité en vue d’habiliter BRUGEL à déterminer les installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens
Une incertitude existe actuellement pour les investisseurs quant aux règles de raccordement au réseau qui leur sont/seront applicables. Par cet avis d’initiative, BRUGEL propose une solution en se reposant sur les codes de réseaux européens.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Modèle de marché
Adoption: 23.08.2018 | Parution: 13.09.2018
Décision 67 relative à la demande de SenerTec Kraft-Wärme-Energiesysteme GmbH de retrait de classification d’une unité de production d’électricité comme technologie émergente conformément au règlement (EU) 2016/31 de la commission du 14 avril 2016
Suite à la décision de SenerTec d’arrêter la production et vente de ses produits, BRUGEL retire le classement en tant que technologie émergente au sens du règlement (UE) 2016/631 des produits Dachs SE de SenerTec GmbH.
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 23.08.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-037
Obligation de faire offre - Procédure MOZA - Fermeture des compteurs - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 20.08.2018 | Parution: 19.03.2021
Décision R2019-028
L’estimation/rectification des données de comptage – la rectification pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Sibelga pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de sa mission de relève annuelle des données de comptage.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
Adoption: 09.08.2018 | Parution: 22.06.2021
Décision R2017-073
Rectification d'index - substitution des index réels aux index estimés par Sibelga - plainte contre fournisseur et contre Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
Adoption: 09.08.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-073_décision
Rectification d'index : substitution des index réels aux index estimés par Sibelga - Plainte contre le Fournisseur d'énergie et contre Sibelga
  • Catégories :
  • Jurisprudence