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Adoption:
14.05.2018
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Parution:
30.07.2019
Refus de Sibelga d'indemniser la plaignante sur base de l'article 32ter de l'ordonnance électricité et de l'article 24bis de l'ordonnance gaz - Procédure Moza - UMIG déménagement vers un raccordement scellé - Réouverture tardive des compteurs
Adoption:
05.04.2018
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Parution:
19.06.2019
Travaux de rénovation du RDC (transformation resto en commerce) entrainant des difficultés d'accès aux compteurs du sous-sol - Plainte contre Sibelga mais en réalité litige entre particuliers - Plainte non recevable car relève du droit civil
Adoption:
15.03.2018
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Parution:
25.06.2019
Compteur manipulé - Facturation au tarif majoré - Volume consommé estimé selon méthode quatre-vingtième centile - Contestation tarif appliqué et volume estimé
Adoption:
15.02.2018
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Parution:
25.06.2019
Remplacement par Sibelga compteur gaz suite à une fuite avant le compteur (sur branchement extérieur) - Contestation de la consommation enregistrée sur le nouveau compteur gaz par l'URD - Absence de demande de contrôle de l'équipement de comptage par l'URD à Sibelga
Adoption:
13.02.2018
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Parution:
02.08.2019
Factures impayées émanant de MEGA - rappels et mises en demeure effectuées - plaignante injoignable - procédure MOZA aboutissant à la fermeture du compteur gaz - plainte partiellement fondée vu l'absence de décision du juge de paix
Adoption:
01.02.2018
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Parution:
09.08.2019
Demande de transfert des compteurs entre colocataires suite départ du colocataire souscripteur du contrat de fourniture – le fournisseur clôture le contrat existant et exige la demande d'un nouveau contrat par le colocataire restant - faute de régularisation, procédure MOZA avec coupure de compteur
Adoption:
21.12.2017
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Parution:
03.06.2019
Prime B10 - demande de prime incomplète - délai d’introduction dépassé - dossier clôturé par l’IBGE - réformation de la décision de l’IBGE car e.a. documents manquants non repris dans les exigences CG et CT
Adoption:
13.12.2017
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Parution:
20.05.2019
Demande de contrat d’énergie – déménagement – fermeture des compteurs – procédure Moza – frais d’ouverture de compteurs – demande d’indemnisation – refus d’annuler les frais de réouverture par le Fournisseur d'énergie - indemnisation refusée par Sibelga.
