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Adoption:
10.12.2018
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Parution:
16.09.2019
Manipulation de compteur élec - consommation non mesurée estimée - prise en compte d'une période exclusivement hivernale pour l'estimation du volume des consommations
Adoption:
04.12.2018
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Parution:
19.06.2019
Compteur manipulé (barette ouverte) - Estimation consommation sur base historique sur courte période hivernale - Sibelga doit revoir son estimation
Adoption:
30.11.2018
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Parution:
18.03.2021
Art. 25sexies, §4 al. 4 ordonnance électricité - Scénario 38 "Move out sans rendez-vous à Bruxelles"
Adoption:
27.11.2018
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Parution:
06.06.2019
Coupure de compteur - Intervention de Sibelga à la demande de l'URD - Compteur non scellé mais problème de raccordement au compteur électrique du plaignant - Intervention de Sibelga facturée au plaignant après signature du devis
Adoption:
22.11.2018
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Parution:
19.06.2019
Remplacement compteur suite dysfonctionnement - Recalcul des de consommation sur 2 périodes de consommation annuelle depuis dernier relevé d'index périodique - décision du SL reconsidérée
Adoption:
06.11.2018
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Parution:
11.06.2019
Obligation de faire offre du Fournisseur d'énergie Y - Demande copie carte identité et paiement frais ouverture de compteur - Non assimilé à un refus d'offre mai à une condition d'activation du contrat de fourniture
Adoption:
25.10.2018
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Parution:
18.03.2021
Obligation de faire offre - Demande d'indemnisation
Adoption:
25.10.2018
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Parution:
04.06.2019
Changement de fournisseur non demandé - démarchage "agressif"
