Energy Sharing
brugel.brussels
Projets Innovants
nl
  • Base légale
  • Partage d'énergie
    • Partage d'énergie
    • Dans un même bâtiment
    • Communauté d'énergie
    • Echange de pair à pair
    • Témoignages
    • Projets dérogatoires
    • Cartographie
  • Demande d'autorisation
  • Tarifs de réseau
  • Besoin d'aide
  • FAQ
  1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Jurisprudence du Service des litiges

Jurisprudence du Service des litiges

Annuler

448 documents

Adoption: 08.08.2022 | Parution: 29.08.2022
Décision sur recours R2021-074
Décision de confirmation de la décision R2019-036 – l’obligation de faire offre – 10 jours ouvrables – les frais de réouverture des compteurs
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 08.08.2022 | Parution: 29.08.2022
Décision sur recours R2022-040
Non-conformité de la procédure de vérification des compteurs avec la réglementation – décision d’opportunité d’étalonner et remplacer le compteur – imputation des frais de remplacement au gestionnaire.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2019-020
Refus de faire offre tacite illégal - demande illégale de documents - index élément non essentiel - erreur de gestion - indemnisation due
  • Catégories :
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2021-056
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2020-055
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-018
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-044
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 05.07.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-078
Statut de client protégé – retour vers un fournisseur commercial – suspension du contrat – conditions du contrat – obligation de communication des fournisseurs
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
  • Previous
  • 20
  • 21
  • 22
  • 23
  • 24
  • Next
brugel.brussels
  • Base légale
  • Partage d'énergie
    • Partage d'énergie
    • Dans un même bâtiment
    • Communauté d'énergie
    • Echange de pair à pair
    • Témoignages
    • Projets dérogatoires
    • Cartographie
  • Demande d'autorisation
  • Tarifs de réseau
  • Besoin d'aide
  • FAQ
  • Youtube
  • Linkedin
  • Facebook
© Copyright 2024 Mentions Légales Privacy nl

Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site. Politique en matière de cookies

Que les essentiels Je suis d'accord