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Adoption:
09.03.2026
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Parution:
12.03.2026
Les intérêts de retard facturés par l’huissier sont des frais de recouvrement au sens de l’article 25 sexies § 2 b) de l’ordonnance ; ils sont donc soumis au plafond de 55 € ; ils s’appliquent par ailleurs pendant la phase de recouvrement amiable de la dette et ce, jusqu’au paiement intégral de la dette, ce qui vise également la situation des clients protégés. Cette décision affirme également la primauté du régime régional plus protecteur sur les règles générales du Code de droit économique.
Adoption:
04.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Défaut survient sur un câble - Suite à la réalimentation plusieurs appareils électriques du plaignant sont endommagés - Le plaignant souhaite être indemnisé - l'indemnisation du dommage matériel suite à une coupure nécessite qu'une faute soit prouvée dans le chef de Sibelga - Une telle faute n'est pas établie en l'espèce le câble n'ayant pas subi trois défauts antérieurement sans être remplacé.
Adoption:
04.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie des factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement
Adoption:
02.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Durée d'une rectification - Erreur de Vivaqua dans l'affectation d'un compteur - Rectification de l'erreur après plusieurs années - La rectification fait suite à des démarches effectuées par la plaignante - Consommation plus importante qu'initiallement estimée - Rectification sur plusieurs années de consommation - La plaignante est de bonne foi - Limitation de la rectification à deux ans.
Adoption:
18.02.2026
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Parution:
23.02.2026
Plaignant demande une indemnisation pour une coupure, qui selon lui, a duré plus de 6h consécutive. Il est démontré que cette coupure n'a pas duré 6 heures consécutives mais a été interrompue.
Le plaignant n'a donc pas droit à une indemnisation.
Adoption:
30.01.2026
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Parution:
23.02.2026
Contestations de factures – Application du tarif fuite – Plaignante n'a pas respecter les conditions d'application – Pas de réparation non plus – La fuit n'est peut être présumée par la simple augmentation de la consommation - Plainte recevable mais non fondée.
Adoption:
19.12.2025
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Parution:
23.02.2026
Recevable et partiellement fondée - Sibelga peut facturer la consommation non mesurée. Période limitée (max 60 mois selon règlement technique, mais seulement période avec baisse anormale de consommation et occupation réelle du logement). Début = première chute anormale de consommation. Fin = départ effectif de la plaignante (preuve domiciliation). Pas de facturation hors période d’occupation. Réduction période facturation pour le gaz car seules les périodes présentant une consommation anormalement basse par rapport au profil de consommation antérieur peuvent être prises en considération. Tarif par défaut 150% Pmax jugé inadapté (manque de vigilance Sibelga), application du tarif 115% Pmax. Estimation gaz : rejet de la méthode basée sur la consommation après remplacement du compteur ; application méthode percentile 60/70 (car historique peu fiable). Frais techniques : forfait atteinte intégrité non dû pour le gaz (défaut d’entretien/détection Sibelga). Diligence Sibelga insuffisante (détection tardive,impact).
Adoption:
15.12.2025
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Parution:
23.02.2026
Contestations de factures – Copropriété avec compteur collectif – Consommation facturée à un propriétaire non occupant – Qualité d’abonné fondée sur le droit de propriété et non sur l’occupation effective – Solidarité de paiement entre abonnés et usagers – Vivaqua non responsable de la répartition interne des consommations entre copropriétaires – Données de comptage présumées exactes – Répartition des consommations relevant du domaine privé – Plainte recevable mais non fondée.
