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Adoption:
15.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Demande tarif fuite et/ou solidarité du propriétaire après une consommation anormalement élevée - la plaignante avait déjà déménagé lors de la réception des factures litigieuses - fuite constatée et tarif fuite accordé au nouveau locataire - Vivaqua est chargé d'une mission de service public et doit agir dans l'intérêt des usagers - pas de nécessité de demander explicitement l'application du tarif fuite une demande de réduction de la facture suffit - la contestation de la plaignante visait bien à obtenir une réduction du montant de sa facture - la plaignante a donc contesté dans les délais - la plaignante ayant quitté le logement elle n'est plus en mesure de prouver la fuite ni de la réparer - l'existence de la fuite est toutefois bien établie de même que sa réparation - la consommation dépasse le double de la consommation habituelle - il y a lieu d'appliquer le tarif fuite - la fuite n'est pas consécutive à l'état des installations privées dont le propriétaire à la charge - il n'y a pas lieu de tenir le pro.
Adoption:
10.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Fermeture d'une résidence secondaire sans autorisation du juge de paix - dans le cas d'espèce, ne s'agissant pas d'une résidence secondaire, le fournisseur n'était pas obligé de passer par le juge de paix pour procéder à la coupure - la coupure ne résultant pas d'une faute du fournisseur, il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité.
Quant à l'application du plafond de frais - ce plafond s'applique au "consommateur", sans qu'il ne soit précisé si cela concerne la résidence principale ou non du client - cet article a vocation à s'appliquer à tout type de consommateur, et pas uniquement aux consommateurs vulnérables - le plafond de 55 EUR de frais de rappel s'applique donc même s'il s'agit d'une résidence secondaire
Adoption:
10.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Fournisseur ayant introduit erronément une demande d'ouverture de contrat au nom d'une mauvaise personne, ce qui a bloqué l'ouverture de contrat au nom du plaignant - bien que le plaignant n'ait pas envoyé le DRE, le seul document requis pour qu'un contrat soit valablement conclu est le code EAN, l'adresse du point, et la preuve de l'identité du plaignant - le plaignant avait par ailleurs communiqué sa carte d'identité au fournisseur - si le fournisseur avait correctement donné suite à la demande de contrat, l'ensemble des problèmes subséquents auraient été évité et les coupures ne seraient pas intervenues - le fournisseur doit indemniser.
Adoption:
08.07.2025
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Parution:
11.07.2025
Obligation dans le chef de Sibelga de facturer tous les occupants connus dans une colocation. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la solidarité pour justifier la facturation vers une seule personne uniquement car il s'agit d'une obligation spécifique prévue par le RT gaz.
Adoption:
08.07.2025
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Parution:
08.07.2025
Interdiction de bornes de recharge derrière les compteurs individuels des installations privées ou domestiques pour les bâtiments résidentiels collectifs de plus de trois places de parking - Sibelga n'a pas d'obligation, ni même de possibilité, de délivrer une dérogation - la prescription s'applique à toutes les installations installées après le 28 octobre 2024, ou adaptées après le 28 octobre 2024 - Sibelga n'a pas fait preuve de diligence dans la gestion du dossier, en communiquant plusieurs adresses mails erronées au plaignant et en ne formulant pas clairement la procédure à suivre pour obtenir une potentielle dérogation.
Adoption:
07.07.2025
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Parution:
08.07.2025
Un plan de paiement conclu entre un fournisseur et un URD ne peut être annulé qu'en cas d'absence de paiement ou de paiement tardif de la part de l'URD, et non pas en raison d'un paiement partiel anticipé de la dette - dans une telle hypothèse, il convient de maintenir le plan de paiement initialement établi - en principe, le montant échelonné et la durée du plan de paiement ont la même valeur - toutefois, en cas de paiement partiel anticipé, il convient de donner priorité à l'élément le plus protecteur du consommateur, compte tenu de l'article 25duodecies, al. 2, de l'OELEC, en l'occurence la durée du plan de paiement
Adoption:
04.07.2025
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Parution:
08.07.2025
Consommation hors contrat - importance d'établir un constat officiel de bris de scellés pour établir l'existence d'une consommation - notions d'occupant connu et de présence continue - si Sibelga décide d'établir la présence continue sur les lieux durant cinq ans sur base de présomptions de fait, celles-ci doivent reposer sur des indices suffisamment sérieux et précis permettant de conclure avec certitude que la plaignante ait occupé les lieux durant cette période - la période de récupération doit être limitée à 2 ans, y compris pour une consommation hors contrat.
Adoption:
24.06.2025
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Parution:
24.06.2025
Remplacement de compteur - Procédure de remplacement pas respectée - Contestation de l'index relevé car consommation apparemment anormale - Lorsqu'index relevé après index estimé la consommation doit être considérée comme rectifiant la consommation de la dernière facture - Consommation rectifiée pas anormale - Index fiable - Vivaqua doit prendre en compte le caractère rectificatif de la consommation lors de la facturation.
