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Décisions

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Adoption: 27.10.2022 | Parution: 22.11.2022
Décision 213 concernant l’approbation de la proposition d’adaptation tarifaire spécifique « gaz » de Sibelga portant sur l’année 2023.
La méthodologie tarifaire prévoit une actualisation annuelle des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, la redevance de voirie fait également l’objet d’une indexation annuelle. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2023.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Tarifs
Adoption: 27.10.2022 | Parution: 22.11.2022
Décision 214 concernant l’approbation de la proposition tarifaire spécifique « électricité » de Sibelga portant sur l’année 2023.
La méthodologie tarifaire prévoit une actualisation annuelle des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés. Par ailleurs, la redevance de voirie fait également l’objet d’une indexation annuelle. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2023.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
Adoption: 04.10.2022 | Parution: 06.10.2022
Décision 210 portant abrogation et remplaçant la décision 205 relative aux modifications tarifaires au cours de la période 2022-2024 et portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour le partage d’énergie
Suite aux modifications récentes de l’ordonnance « électricité », BRUGEL avait approuvé dans sa décision 205 la proposition tarifaire de SIBELGA portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour les différents types de partage d’énergie. Pour des raisons liées à la légalité d’application d’un type de surcharge, la présente décision de BRUGEL abroge et remplace la décision 205.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Tarifs