Par cette décision, BRUGEL inflige une sanction administrative à Sibelga sous la forme d'une amende pour défaut de mise en œuvre de la fonctionnalité de communication à distance des données des régimes de comptage (R1 ou R3) vers le marché, par les compteurs intelligents. Cette décision se base de la compétence de BRUGEL visée à l’article 32 de l’ordonnance électricité.

Par cette décision, BRUGEL décide de ne pas infliger de sanction administrative à Sibelga dans le cadre de la procédure relative à la gestion des processus de marché sous MIG6. En effet, BRUGEL ne dispose pas d’informations suffisantes à ce stade afin d’envisager une sanction cohérente.

Par cette décision, BRUGEL approuve le lancement de la première phase du marché public organisé par le gestionnaire du réseau de distribution, concernant la concession pour la fourniture, l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge accessibles au public pour véhicules électriques en Région de Bruxelles-Capitale. Le déploiement des bornes de recharge qui fait l’objet du marché de concession sera réalisé sur une période couvrant principalement les années 2026 et 2027.